2022 QCCQ 8854, 2022 QCCQ 8854
Opinion
Bouchard c. Reid 2022 QCCQ 8854 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012870-223 DATE : 14 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CÉLINE BOUCHARD et GÉRARD LAPOINTE
Partie demanderesse c. ANDRÉ REID
Partie défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI
Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Lors des représentations à l'occasion de la conférence de gestion, le Tribunal a émis le souhait que les délais fixés le 31 octobre 2022 soient péremptoires. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] DÉCLARE les délais fixés au procès-verbal du 31 octobre 2022 péremptoires. __________________________________ RICHARD P. DAOUST Juge à la Cour du Québec
M e Maude Girard MALTAIS MALTAIS AVOCATS Procureurs de la
partie demanderesse M. André Reid Personnellement Date d’audience : 31 octobre 2022
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