Salomon c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2015 QCCA 423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024797-144 (500-17-063651-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT CARDIN SALOMON Personnellement INTIMÉE AVOCATE LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA Me LAURIE LACASSE ( Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête en exécution du jugement de première instance. (Appel d’un jugement rendu le 29 septembre 2014 par l’honorable Sylvie Devito, de la Cour supérieure, district de Montréal.) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-14

AUDITION 9 h 58 Me Laurie Lacasse adresse une demande de remise au juge. PAR LE JUGE: La demande de remise est rejetée. 9 h 59 Suspension de la séance. 10 h 36 Reprise de la séance. Me Laurie Lacasse adresse une nouvelle demande de remise car monsieur Cardin vient de lui remettre une requête amendée. 10 h 38 Monsieur Cardin retire la requête amendée qu'il a remise à Me Lacasse ce matin. 10 h 39 Argumentation par monsieur Salomon Cardin sur la requête en exécution du jugement de première instance 10 h 42 Argumentation par Me Laurie Lacasse. 10 h 45 PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. 10 h 47 Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en exécution du jugement de première instance (art. 523.1 C .p.c. ); [ 2 ] Vu le jugement de première instance de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Sylvie Devito), rendu le 29 septembre 2014 qui condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 13 870$ plus intérêts et indemnité additionnelle depuis l’assignation et les dépens; [ 3 ] Vu l’inscription en appel de l’appelante qui recherche une augmentation de cette condamnation; [ 4 ] Vu que les dépens sont de la discrétion de la Cour et sont variables selon le montant de la condamnation; [ 5 ] Vu qu’il n’y a aucun appel incident et que le délai pour déposer un appel incident est expiré; [ 6 ] Considérant l’article 523.1 C .p.c. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la requête en

partie seulement; [ 8 ] ORDONNE à l’intimée d’exécuter le jugement en première instance jusqu’à concurrence de la somme de 13 870$ plus intérêts et indemnité additionnelle depuis l’assignation; [ 9 ] LE TOUT sans frais.

MARK SCHRAGER , J.C.A.