2022 QCCA 741, 2022 QCCA 741

Massoud c. R. 2022 QCCA 741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007719-212 ( 500-73-004457-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ordonnance de non-publication rendue le 8 avril 2019 par l'honorable andré perreault j.c.q. est toujours en vigueur. DATE : Le 30 mars 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Georges Massoud canimco inc. Me Diego Gramajo ( Diego Gramajo, avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Cloutier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l'absence de contestation, les parties sont dispensées d'être présentes à la Cour ce jour. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ordonnance de non-publication rendue le 8 avril 2019 par l'honorable andré perreault j.c.q. est toujours en vigueur. [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler du jugement rendu le 30 novembre 2021 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, dans le district de Montréal (l’honorable André Perreault), les déclarant coupables de divers chefs d’accusation criminelle. [ 2 ] Les requérantes ont déposé un avis d’appel sur de simples questions de droit suivant l’ alinéa 675(1) (a)(

i) C.cr . [ 3 ] Elles sollicitent l’autorisation d’interjeter appel sur des questions de fait suivant l’ alinéa 675(1) (a)(ii) C.cr . La demande n’est pas contestée. [ 4 ] Le jugement compte 138 pages et plus de 1100 paragraphes.

Le juge résume l’affaire de façon succincte dans le paragraphe 5 du jugement qui est ainsi rédigé : [ 5 ] Pour l’essentiel, la poursuivante prétend que l’analyse d’une preuve documentaire variée et abondante concernant 14 familles turques (courriels, passeports, cartes douanières, déclarations d’impôt sur le revenu, demandes de renouvellement de résidence permanente, de citoyenneté, de carte d’assurance maladie, de permis de conduire, etc.) établit que les deux accusés ont comploté avec les employés de Canimco Inc. et ceux d’une compagnie turque, United Teams Consultancy (UTC), pour permettre aux membres de ces familles de berner les autorités canadiennes quant à leur obligation de résidence par la simulation d’une vie active au Canada. [ 6 ] Les erreurs de fait à l’égard desquelles les requérantes demandent l’autorisation d’appeler portent sur (

i) le jugement du 3 avril 2019 rejetant deux requêtes en cassation de mandats de perquisition et en exclusion de preuve et (ii) le jugement du 15 juin 2021 rejetant une requête en arrêt de procédures pour violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. * * * [ 7 ] La requête en autorisation d’appel en vertu de l’ alinéa 675(1) a)(ii) C.cr . commande une « approche souple » [1] .

Ainsi, le rôle du juge chargé d’entendre une telle requête « est de vérifier que les questions soulevées ne sont pas à leur face même futiles et vouées à l’échec » [2] . [ 8 ] Les questions de fait soulevées par les requérantes sont liées à certains des motifs d’appel dont la Cour est déjà saisie. Plus particulièrement, les requérantes soutiennent qu’ayant conclu que les mandats de perquisition enfreignent l’

article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , le juge a erré en droit en refusant d’exclure la preuve (jugement du 3 avril 2019) et (ii) que le juge a erré en droit en qualifiant la cause de « particulièrement complexe » au sens de R. c.

Jordan , 2016 CSC 27 , paragr. 77 (jugement du 15 juin 2021). [ 9 ] Vu la connexité entre les questions de droit dont la Cour est déjà saisie et les questions de fait que les requérantes demandent l’autorisation de soumettre, j’estime qu’il y a lieu de déférer la permission d’appeler sur des questions de fait à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur les questions de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel sur des questions de fait ( alinéa 675 (

i) à (ii) C.cr .) à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit. PETER KALICHMAN, J.C.A.