2012 QCCA 570, 2012 QCCA 570

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Unilever Canada inc. 2012 QCCA 570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002780-125 (200-36-001766-112) (200-61-129811-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 mars 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me SABRINA GRAND (AQ7385) (procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCAT UNILEVER CANADA INC.

Me PIERRE LEGAULT (Gowling, Lafleur) MIS EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 29 Le juge précise avoir pris connaissance de la requête; 9 h 30 Observations de Me Grand;

9 h 36 Observations de Me Blair; 9 h 37 Observations de Me Legault; 9 h 43 Réplique de Me Grand; 9 h 44 Début de la suspension; 9 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Raymond W. Pronovost) rendu le 31 janvier 2012, accueillant l'appel interjeté par l'intimée à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec (madame la juge de paix magistrat Réna Émond) lui-même rendu le 3 juin 2011. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est régie par l'article 291 C.p.c. Seul l'appel sur une question de droit est permis dans la mesure où le requérant démontre un intérêt suffisant pour faire décider de cette question [1] . [ 3 ] Les motifs d'appel sont les suivants : (

i) Le juge de la Cour supérieure a substitué son opinion à celle du juge des faits et annulé la condamnation et la peine prononcée au motif qu'un autre juge aurait pu en arriver à une conclusion différente; (ii) Le juge de la Cour supérieure a imposé au poursuivant un fardeau de preuve qui va au-delà des éléments essentiels de l'infraction commise par l'intimée notamment en exigeant une preuve d'expert relativement aux éléments visuels et aux caractéristiques du produit. [ 4 ] Je considère que la requête rencontre les conditions permettant qu'elle soit accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A.