2014 QCCA 1, 2014 QCCA 1
Opinion
Droit de la famille — 141 2014 QCCA 1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024123-135 (700-04-023136-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 janvier 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT V… R… Me Guillaume Benoit-Gagné Monsieur Soudy Bakary
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… S… Me Allen Marcoux (absent) ALLEN MARCOUX INC. REQUÊTE DU DÉFENDEUR- REQUÉRANT POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 3 DÉCEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE STEVE J. REIMNITZ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE (REJET D'UN MOYEN DÉCLINATOIRE) ( Articles 29 , 159 , 163 , 494 et 511 Code de procédure civile , L.R.Q.,
chapitre C-25.)
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 14 : Début de l'audition. Identification des parties. 10 h 14 : Me Marcoux est absent. 10 h 14 : Discussion entre le juge et Me Benoit-Gagné. 10 h 36 : Suspension de la séance. 11 h 01 : Reprise de la séance. 11 h 01 : Suite de la discussion entre le juge et Me Benoit-Gagné. 11 h 03 : Jugement-voir page 3. 11 h 09 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rejetant un moyen déclinatoire a été signifiée à l'avocat de l’intimée le 23 décembre 2013, avec une date de présentation ce jour. [ 2 ] Le procureur du requérant, Me Benoit-Gagné m'informe que son collègue, Me Marcoux a communiqué avec lui pour lui indiquer qu'il ne serait pas capable de venir en Cour aujourd'hui, pour des raisons non précisées. [ 3 ] Compte tenu de la période encore un peu festive et le fait qu'il n'y a pas apparence d'urgence, mais vu la longueur de la procédure, je vais rester saisi et reporter la requête au 9 janvier 2014 à 11 h 00 en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 4 ] D'ici là, Me Benoit-Gagné s'engage à communiquer avec son client et ou son procureur Me Paul Varga pour avoir leur engagement qu'advenant que la requête soit accueillie, auquel cas il demande une suspension des procédures, que ces derniers s'engagent à ne pas saisir les autorités de la Colombie-Britannique, afin d’éviter des jugements contradictoires ou des frais judiciaires inutiles jusqu’a ce que la Cour dispose du pourvoi, le cas échéant.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :
[ 5 ] REPORTE la requête au 9 janvier 2014 à 11 h 00 en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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