2016 QCCA 391, 2016 QCCA 391
Opinion
Québec (Curateur public) c. F.G. 2016 QCCA 391 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009178-150 (415-14-001652-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mars 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me SOPHIE GRAVEL (Filion & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT F... G... NON REPRÉSENTÉE M... R... NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT P... P... NON REPRÉSENTÉE
En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district d'Arthabaska. DESCRIPTION : Requête pour permission de modifier la déclaration d'appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 14 h 02 Le juge s'adresse aux parties; Observations de Me Gravel; 14 h 03 Mme G... précise ne pas contester la requête; 14 h 04 Mme P... précise ne pas contester la requête; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de modifier la déclaration d'appel (art. 206 et 378 du nouveau Code de procédure civile ); [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée et qu'elle n'est pas contraire aux intérêts de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE la
partie appelante à modifier la déclaration d'appel selon ce qui est énoncé dans la procédure;
[ 6 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration d'appel modifiée; [ 7 ] Le tout, sans frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A.
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