2019 QCCA 1633, 2019 QCCA 1633

Jean c. R. 2019 QCCA 1633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-00 6606-170 (500-01-020891-963) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DIEUSEUL JEAN M e REGINAL VICTORIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 35 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 35 Me Victorin informe la Cour que le mémoire de la

partie appelante est prêt. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant que le mémoire de l’appelant est prêt et qu’il sera signifié à l’intimée et déposé aujourd’hui même au greffe de la Cour; LA COUR : [ 2 ] DONNE ACTE de l’engagement de l’appelant à déposer son mémoire aujourd’hui même, au plus tard à 16 h 30, et lui ORDONNE de s’y conformer. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.