2015 QCCA 504, 2015 QCCA 504

Bourgon c. Lalonde 2015 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024929-143 (700-17-009068-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT

ANGÉLIQUE BOURGON et MARCEL LACOMBE et MIGNONNE COMTOIS et YOLANDE LÉPINE MAISONNEUVE et JACQUES MAISONNEUVE ET GUY MAISONNEUVE, ès qualités de liquidateurs à la Succession Gérard Maisonneuve et rhéaume bercier et pierre schryer Me MICHEL F. BISSONNETTE (absent) (Cabinet de Me Michel Bissonnette) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCAT GAÉTAN LALONDE Me STÉPHANE DROUIN (absent) (Laferrière Drouin Rouiller Perrier) En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2014 par l'honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet de l’appel incident (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : arrêt –voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet de l’appel incident est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.