2023 QCCQ 7089, 2023 QCCQ 7089

Protection de la jeunesse — 233945 2023 QCCQ 7089 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 505-41-011294-230 DATE : 5 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le […] 2017 Enfant -et- A Mère -et- B Père J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement des enfants Y , Z , X et C sont compromis au motif d’abandon. [ 2 ] Les trois filles sont nées au Pays A et C est né au Pays B. [ 3 ] Essentiellement, la preuve révèle que la mère et ses enfants sont arrivés au Québec suivant une demande d’asile le 18 janvier 2023 et que le père est resté au Pays A.

La famille a ensuite été hébergée à l’hôtel A, endroit dédié à recevoir les migrants. Selon les propos d’un ami de la famille, le père aurait été détenu illégalement avant d’embarquer dans l’avion en quittant le Pays A et n’a pu se joindre à la famille. Selon la mère, le père est actuellement introuvable. Le Tribunal procède en son absence. [ 4 ] Quelques jours plus tard, soit le 25 janvier, la mère se plaint d’une faiblesse aux jambes et aux bras. Elle est transportée à l’hôpital A et les enfants sont laissés seuls à l’hôtel.

[ 5 ] La situation de la mère se détériore rapidement. Dans les heures qui suivent, elle se retrouve quadriplégique. Elle a une myélite cervicale et se retrouve dans un coma artificiel pour recevoir des traitements. Des analyses sont également faites pour voir si elle est atteinte de tuberculose. [ 6 ] Le 26 janvier, la Directrice retient un signalement. [ 7 ] Lors d’une rencontre avec les enfants à l’hôtel A, l’enfant Y affirme à la Directrice que le trajet migratoire depuis le Pays B vers le Canada s’est bien déroulé.

Elle précise qu’elle ne connaît pas de famille au Québec, qu’elle n’a pas de contact avec son père, que c’est madame D et son conjoint qui veillent sur eux depuis l’hospitalisation de la mère. [ 8 ] Ces personnes sont originaires du même pays. Ils ont fait la connaissance des enfants et leur mère alors qu’ils étaient en détention à la frontière de Ville A. Le hasard a voulu qu’ils se retrouvent au même hôtel, ils se sont liés d’amitié.

Même s’ils connaissent peu les enfants, ils offrent de les prendre en charge pour qu’ils restent ensemble et éviter qu’ils soient déstabilisés. [ 9 ] Lors d’une visite à l’hôpital, la Directrice explique à la mère les démarches en cours et son intention de demander une demande de placement en famille d’accueil. La mère cligne des yeux, manifestant ainsi son accord. [ 10 ] Le 3 février, le Tribunal ordonne que les enfants soient confiés à une famille d’accueil et autorise la Directrice à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, etc.

À ce moment, l’avocate des enfants demandent à la Directrice d’explorer les possibilités d’un placement dans une famille de la communauté du Pays A. [ 11 ] Les quatre enfants sont confiés chez madame E et monsieur F à Ville B. Notons ici l’existence d’une barrière linguistique puisque les parents d’accueil et les enfants ne parlent pas la même langue. [ 12 ] À la suite du placement, une référence au centre régional pédiatrique a été faite pour les quatre enfants afin qu’ils rencontrent un médecin.

Des démarches en vue de consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration ont aussi été entreprises. [ 13 ] Les enfants s’adaptent lentement à leur milieu ainsi qu’à une toute nouvelle routine. L’on observe qu’ils expriment peu leurs émotions. [ 14 ] La Directrice réussit à entrer en contact avec le beau-frère du père des enfants et aussi avec un ami de la famille. Ceux-ci sont aussi demandeurs d’asile et n’ont pas encore reçu leur statut de résidents permanents.

Ils ne peuvent recevoir les enfants. [ 15 ] À propos de la mère, la preuve révèle qu’elle est toujours paralysée, qu’elle peut maintenant parler et bouger un peu sa main gauche. Elle a intégré une unité de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) à Ville C puis a été transférée vers une unité située à Ville D. [ 16 ] Les enfants ont pu rendre visite à leur mère. Lors des visites, ils se sont montrés distants et ont peu parlé. Selon l’intervenante, il ne faut pas oublier le contexte du milieu hospitalier.

Pour sa part, la mère a été très heureuse de revoir ses enfants. [ 17 ] Au fil des rencontres, la Directrice observe que la situation s’améliore. Les enfants sont plus à l’aise avec leur mère. Il faut dire que le milieu actuel est plus propice aux visites. [ 18 ] À court terme, la Directrice entend augmenter la fréquence des contacts. D’une visite aux deux semaines, elle prévoit mettre en place une visite par semaine. Concernant les enfants [ 19 ] C est âgé de 2 ans. Il a une malformation congénitale au cœur et est suivi. Un tube de gavage a été retiré après son arrivée au Québec.

L’enfant est très attaché à sa grande sœur Y. Depuis le placement, il a développé une relation particulière avec monsieur F, il le suit partout. Il comprend maintenant des consignes de base en français [ 20 ] X est âgée de 6 ans. Elle est plutôt timide avec les étrangers et verbalise s’ennuyer de sa mère. [ 21 ] Z est âgée de 10 ans. Lors d’une rencontre, la Directrice observe qu’elle prend soin de C et exprime ouvertement s’ennuyer de sa mère. [ 22 ] Y et âgée de 12 ans. Elle s’occupe de son petit frère comme si c’était son propre bébé.

Elle prend soin de la fratrie et représente une figure sécurisante pour eux. [ 23 ] Depuis le placement, les trois filles adoptent un bon comportement. Elles suivent la routine ainsi que les règles. Elles ont commencé à fréquenter l’école du quartier en avril et leur intégration se déroule bien. L’intégration en classe d’accueil est prévue pour septembre prochain. [ 24 ] Selon la mère d’accueil, les enfants jouent beaucoup ensemble et démontrent une belle complicité. [ 25 ] En guise de suivi, la Directrice a tenté de retrouver les certificats de naissance des enfants, ce qui a été impossible.

À ce sujet, la Directrice souligne que l’organisme A lequel vise à contribuer au bien-être des demandeurs d’asile et leur famille, déconseille « de faire appel au consulat, étant donné que les enfants sont des demandeurs d’asile, donc, en demande de protection de leur pays d’origine ». La Directrice a toutefois celui de C. [ 26 ] Compte tenu de ces faits, la Directrice inscrit sur la demande les noms tels qu’ils figurent aux documents officiels du Gouvernement du Canada. [ 27 ] Si la Directrice conclut à une situation d’abandon, c’est que l’état de santé de la mère ne lui permet pas d’assumer ses

responsabilités parentales, que le père est introuvable et qu’aucun tiers n'est en mesure de prendre en charge les enfants. [ 28 ] Considérant le parcours migratoire inconnu, le déracinement de leur pays d’origine, l’hospitalisation subite de la mère, la perte de contact avec le père, l’intégration à un nouveau pays et à une culture différente, la Directrice s’inquiète des effets sur le développement des enfants, de leur équilibre émotionnel, de leur capacité à pouvoir développer des liens d’attachement sécure. [ 29 ] Compte tenu des mentions précédentes et des grands besoins des enfants, il importe qu’ils évoluent dans un milieu sécuritaire, capable de comprendre leurs besoins spécifiques présents et futurs. [ 30 ] Compte tenu de l’intérêt des enfants, du consentement de la mère, de la position de l’avocat représentant les enfants, le Tribunal donne suite aux conclusions modifiées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la demande; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour le motif d’abandon; [ 33 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 34 ] PREND ACTE que la fratrie est hébergée dans la même famille d’accueil; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et la mère s’effectuent suivant entente entre les parties; [ 36 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 39 ] LE TOUT pour une période de neuf mois. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Sarah Milot Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Jonathan Lefrançois Avocat de l'enfant Date d’audience : 5 juin 2023 Jugement signé le : 26 juin 2023