2021 QCCA 1493, 2021 QCCA 1493

Magil-Tisseur inc. c. Ville de Terrebonne 2021 QCCA 1493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029721-214 ( 700-17-018180-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Magil-tisseur inc. Me RAFAËL PRIMEAU-FERRARO Me CHARLES DAVIAULT Me AURIANNE LEMOS ( Gowling WLG (Canada) )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Ville de Terrebonne Me MARILYSE RACICOT Me SABRINA ASHLEY GIGNAC ( Racicot Chandonnet )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS CRT Construction inc. Me CHARLES-FRANCIS ROY Me GUILLAUME LEMIEUX ( Gravel Bernier Vaillancourt ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 octobre 2021 par l’honorable Annie Breault de la Cour supérieure , district de Terrebonne et pour émission d’une ordonnance de sauvegarde (Articles 31, 357 et 379 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 10 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 11 h 02 Demandes de précisions du juge et réponses de Me Racicot. 11 h 04 Argumentation de Me Ferraro. 11 h 27 Question du juge. Réponse de Me Ferraro et poursuite de ses représentations. 11 h 38 Échange entre le juge et Me Ferraro. 11 h 42 Me Racicot soumet au juge un cahier de sources et un plan d’argumentation. 11 h 44 Intervention de Me Ferraro quant à une pièce de sa consœur. Échange entre le juge, Me Ferraro et Me Racicot. 11 h 46 Argumentation de Me Racicot. 11 h 54 Demande de précision du juge.

Réponse de Me Racicot et poursuite de ses représentations. 12 h 15 Échange entre le juge et les parties. 12 h 18 Me Racicot reprend ses représentations. 12 h 22 Argumentation de Me Roy. 12 h 32 Demandes de précisions du juge et réponses de Me Roy. Me Roy poursuit ses représentations. 12 h 39 Réplique de Me Ferraro. 12 h 50 Sur la question de l’émission d’une ordonnance de sauvegarde : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5.

Sur la requête pour permission d’appeler : PAR LE JUGE : La requête est mise en délibéré. 12 h 50 Dans l’éventualité où la requête pour permission d’appeler serait accordée, le greffe communiquera avec les parties quant à la gestion du dossier. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT POUR DES MOTIFS QUI SERONT INCLUS DANS LE JUGEMENT QUI SERA RENDU SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER, LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REFUSE d’émettre une ordonnance de sauvegarde. PETER KALICHMAN, J.C.A.