2012 QCCA 1778, 2012 QCCA 1778
Opinion
Droit de la famille — 122738 2012 QCCA 1778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007736-124 (200-12-079854-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE P... B... Me LISE ROY-CARON (Turgeon, Roy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT J... L... Me JEAN LAGACÉ (ABSENT) (Lagacé, Goupil) En appel d'un jugement rendu le 18 mai 2012 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour entériner une convention Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 10 Observations de la Cour; Me Roy-Caron informe la Cour que Me Lagacé n'est pas présent et qu'une modification doit être apportée à la convention qu'on demande à la Cour d'entériner; Observations de la Cour; 10 h 11 Me Roy-Caron dépose une lettre de Me Lagacé qui consent à la modification qui doit être apportée à la convention; Elle présente une requête verbale afin que la clause 5
c) de la convention soit remplacée par la suivante : « L'indépendance économique de chacune des parties confirmée; » Observations de la Cour; Observations de Me Roy-Caron; 10 h 13 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l'appelante pour entériner la convention intervenue entre les parties; [ 2 ] Vu la requête verbale de l'avocate de l'appelante pour modification de la convention; [ 3 ] Vu la lettre de consentement de l'avocat de l'intimé; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête verbale de l'appelante pour modification de la convention intervenue entre les parties et la requête pour entériner la convention, sans frais; [ 5 ] DÉCLARE que la clause 5
c) de la convention est la suivante : 5. […]
c) L'indépendance économique de chacune des parties confirmée; [ 6 ] ENTÉRINE la convention intervenue entre les parties et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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