R. c. St-Jean 2018 QCCA 1681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006833-188 (500-01-159100-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 octobre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HARRY PIERRE-ÉTIENNE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT JACKY ST-JEAN Me GABRIEL BÉRUBÉ-BOUCHARD (Ian Gemme avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 18 juillet 2018 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 676(1)

d) C.cr. ) Greffiers d’audience : Mihary Andrianaivo / Lory Zakarian SALLE: RC.18

AUDITION 10 h 22 Début de l’audience. Argumentation de Me Harry Pierre-Étienne. 10 h 28 Argumentation de Me Gabriel Bérubé-Bouchard. 10 h 32 Réplique de Me Pierre-Étienne. 10 h 35 PAR LA JUGE : Jugement rejetant la requête – voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo / Lory Zakarian Greffiers d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé a été déclaré coupable d’avoir eu en sa possession, en vue d’en faire le trafic, une substance inscrite à l’annexe 1, en l’occurrence du crack (art. 5(2)

(3) a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ). [ 2 ] La requérante demande l’autorisation d’appeler de la décision sur la peine rendue le 18 juillet 2018 par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Joëlle Roy) lui imposant un emprisonnement de trente (30) jours, une ordonnance de confiscation de la drogue et de l’argent saisi, une interdiction de posséder des armes pendant 10 ans, ainsi qu’une probation d’une année assortie d’une interdiction de se trouver dans un quadrilatère donné du centre-ville de Montréal. [ 3 ] À la lumière des principes établis dans l’arrêt R. c.

Lacasse , et du moyen soulevé dans la requête pour permission d’appeler, je suis d’avis que l’appel est voué à l’échec et que, dans les circonstances, il n’y a pas lieu d’accorder la permission d’appeler recherchée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.