2016 QCCA 561, 2016 QCCA 561

Société immobilière du Massif de Charlevoix inc. c. Collin 2016 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009207-165 (200-17-020428-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU MASSIF DE CHARLEVOIX INC. Me IAN GOSSELIN (ABSENT) Me JÉROME CANTIN (ABSENT) (Norton, Rose) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ISABELLE COLLIN ÉRIC DEMEULE Me STÉPHANE A. PAGÉ (ABSENT) (Bouchard, Pagé)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE CHARLEVOIX

En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2016 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.