Droit de la famille — 21383 2021 QCCA 471 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029382-215 ( 700-04-029450-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE S... J... Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE L... L... Non représentée Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 février 2021 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure , district de Terrebonne (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 32 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 11 h 35 Argumentation de Madame L... et indique son intention de présenter une demande en rejet d’appel. 11 h 39 Le juge s’adresse à Monsieur J.... 11 h 41 Suspension de l’audience 11 h 48 Reprise de l’audience.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Echanges de part et d’autre quant à la suite des choses. 11 h 53 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 février 2021 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), laquelle, notamment, modifie rétroactivement à compter du mois de mai 2019 la pension alimentaire qu’il doit verser au bénéfice de ses enfants, lui ordonne de payer à l’intimée la somme de 5 883,67 $ à

titre de frais particuliers engagés au bénéfice des enfants et accorde à l’intimée une provision pour frais de 15 000 $. [ 2 ] La permission d’appeler n’est pas nécessaire puisqu’il s’agit d’un jugement final qui, entre autres, fixe une pension alimentaire pour une période indéterminée. En effet, la valeur du litige ne pouvant être fixée, l’appel est de plein droit [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais vu la nature du litige; [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.