2020 QCCA 1036, 2020 QCCA 1036

Rodrigue c. R. 2020 QCCA 1036 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006921-181 ( 500-01-118327-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Vincent Rodrigue Me Réginal Victorin Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai ( Art. 678(2) C.cr . ) Requête pour permission d’appel d’une ordonnance d’interdiction rendue en vertu du paragraphe 161(1)

d) C.cr . Requête pour permission de déposer des notes sténographiques dans un volume supplémentaire Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 La requête n’étant pas contestée, les avocats ont été dispensés d’être présents ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le 11 décembre 2018, l’appelant a obtenu une prolongation du délai d’appel à l’égard de la déclaration de délinquant à contrôler prononcée à son égard le 20 juin 2018 dans trois dossiers de la Cour du Québec et qu’il a par la suite déposé un avis d’appel; [ 2 ] Considérant que le 23 juillet 2019, il a présenté une requête en modification de l’ordonnance imposée en vertu de l’ article 161(1) C.cr . qui a été partiellement accueillie par la Cour du Québec; [ 3 ] Considérant qu’en date du 22 juin 2020, il a déposé son mémoire en appel dans lequel il conteste la durée de l’ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’ article 161(1)

d) C.cr ., sans avoir au préalable obtenu la permission de soulever cette question au moment d’obtenir la prolongation du délai d’appel et la permission initiale d’en appeler à l’égard de la déclaration de délinquant à contrôler; [ 4 ] Considérant qu’il souhaite régulariser la procédure d’appel et demande en conséquence une nouvelle prolongation du délai d’appel ainsi que la permission d’en appeler de l’ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’ article 161(1)

d) C.cr . et l’autorisation de déposer les notes sténographiques liées à ce nouveau moyen dans un volume supplémentaire; [ 5 ] Considérant l’absence de contestation du ministère public; [ 6 ] Considérant qu’il y a lieu dans les circonstances de faire droit aux requêtes formulées; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la Requête en prolongation du délai d’appel; [ 8 ] PROROGE le délai d’appel de l’ordonnance d’interdiction en vertu de l’ article 161(1)

d) C.cr . rendue le 20 juin 2018 et modifiée le 23 juillet 2019, par l’honorable Joëlle Roy, j.c.q., dans les dossiers portant les numéros 500-01-118327-151, 500-01-131038-157 et 500-01-131039-155, jusqu’à ce jour; [ 9 ] ACCUEILLE la Requête pour permission d’appel d’une ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’ article 161(1)

d) C.cr .; [ 10 ] ACCORDE au requérant la permission d’appeler de l’ordonnance d’interdiction en vertu de l’ article 161(1)

d) C.cr . rendue le 20 juin 2018 et modifiée le 23 juillet 2019, par l’honorable Joëlle Roy, j.c.q., dans les dossiers portant les numéros 500-01-118327-151, 500-01-131038-157 et 500-01-131039-155; [ 11 ] ACCUEILLE la Requête pour permission de déposer des notes sténographiques dans un volume supplémentaire; [ 12 ] AUTORISE le dépôt des notes sténographiques supplémentaires en six (6) exemplaires dans les 7 jours du présent jugement. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.