2021 QCCA 1937, 2021 QCCA 1937

Perez c. R. 2021 QCCA 1937 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007485-210 ( 760-01-092778-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT danny william perez Me Constantin Kiryakidis ( Centre communautaire juridique de la Rive- Sud ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Patrick Cardinal ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification (Art. 678.1 C.cr. , art. 22 et 50 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Monsieur Danny William Perez est présent par voie téléphonique (438-737-7722). 9 h 31 Argumentation de Me Cardinal. 9 h 33 Argumentation de Me Kiryakidis.

9 h 34 Question du juge à Me Cardinal et sa réponse. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requérante a déposé une requête en rejet d’appel dans la présente affaire; [ 2 ] Vu qu’en vertu de l’article 50 al. 2 des Règles de la Cour d’Appel du Québec en matière criminelle, une requête en rejet d’appel présentée par le poursuivant « doit être signifiée à l’appelant en mains propres, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement »; [ 3 ] Vu que la requérante allègue que l’intimé-appelant est actuellement introuvable et qu’il est donc impossible de lui signifier la requête en rejet en main propres; [ 4 ] Vu que la requérante demande l’autorisation de signifier sa requête en rejet d’appel à l’avocat de l’intimé, Me Constantin Kiryakidis, ainsi qu’à l’intimé-appelant lui-même par courriel au [...]@msn.com ; [ 5 ] Vu qu’à l’audience la requérante ne demande que l’autorisation de signifier la requête à l’intimé-appelant par courriel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mode spécial de signification. [ 7 ] AUTORISE la requérante-poursuivante à signifier sa requête en rejet d’appel à l’intimé-appelant au [...]@msn.com pour valoir signification. PETER KALICHMAN, J.C.A.