2020 QCCQ 8234, 2020 QCCQ 8234

Protection de la jeunesse — 206866 2020 QCCQ 8234 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003051-205 DATE : 26 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X , née le [...] 2014, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B , MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). _________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X ([...] 2014) compromis aux motifs qu'elle est sujette à un risque sérieux de négligence dû à la problématique de toxicomanie de chacun de ses parents et d'un risque d'abus sexuels (son père ayant été déclaré coupable d'abus sexuels sur une mineure) ainsi que d'antécédents de négligence non résolus de chacun des parents.

La Directrice recommande que l'enfant soit hébergée en famille d'accueil et que différents services soient mis en place pour une période d'une année. [ 2 ] Les parents ne reconnaissent pas les motifs de compromission en lien avec une problématique de toxicomanie et nient le risque d'abus sexuels. Ils reconnaissent les antécédents de négligence non résolus et sont en accord avec l'hébergement de leur fille bien qu'ils considèrent que la période de services d'une année soit trop longue. Ils suggèrent une période de six mois. Ils consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

L'historique [ 3 ] Il faut savoir que la Directrice intervient depuis 2012 auprès de la famille pour le frère et la sœur aînée de l'enfant. Les motifs de compromission pour ces derniers sont en lien avec une situation de négligence. Le jeune garçon, qui présente des retards de développement, est hébergé en famille d'accueil jusqu'à sa majorité et la sœur aînée demeure auprès de ses parents. [ 4 ] La collaboration des parents avec les services est difficile en raison de leur méfiance et de leur manque de transparence. Ils sont difficiles à joindre.

Le contexte [ 5 ] Au cours des derniers mois, la Directrice est informée que les parents consomment des drogues de rue. En août, lors d'une hospitalisation, la mère confie avoir consommé des amphétamines et du THC. Elle témoigne consommer des amphétamines à l'occasion lors de rencontres avec ses amis, ce qui peut arriver une fois par mois en moyenne, affirme-t-elle. Elle consomme du cannabis chaque jour et de l'alcool quelques fois par semaine. [ 6 ] En 2019, le père est hospitalisé pour une consommation abusive de drogue et d'alcool.

Il reconnaît avoir consommé exagérément dans les années précédentes, mais avoir cessé la consommation de drogue de rue depuis un an. Il maintient une consommation régulière de cannabis.

Il a refusé de s'impliquer dans le suivi en toxicomanie qu'on lui a recommandé à ce moment. [ 7 ] Il faut savoir que le père a perdu son emploi pour s'être présenté à son travail en état de consommation. [ 8 ] La mère confirme qu'en 2019 la consommation du père était importante et inquiétante, car il délirait et était très agressif. [ 9 ] Elle dit ignorer s'il consomme encore aujourd'hui. [ 10 ] Les parents refusent de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires proposés par l'intervenante. [ 11 ] En sus de la consommation des parents, la Directrice est informée que le père a plaidé coupable à des accusations d'agressions sexuelles sur une mineure et qu'il a fait une période de détention. [ 12 ] Encore là, les parents ont caché ces informations à l'intervenante. [ 13 ] Le père crie son innocence et affirme n'avoir jamais commis d'abus sexuel.

S'il a plaidé coupable, c'est sur la recommandation de son avocat qui voulait lui éviter une plus longue période de prison. [ 14 ] La mère refuse que l'intervenante se retrouve seule avec sa fille car « elle peut dire n'importe quoi », prétexte-t-elle. [ 15 ] L'enfant a de nombreuses caries et devra être anesthésiée pour que ses dents soient extraites ou réparées. La mère explique qu'elle n'a jamais amené sa fille chez le dentiste parce que ses enfants ont tous peur du dentiste.

Elle attendait qu'elle ait six ans pour que ses dents soient réparées sous anesthésie. [ 16 ] L'enfant accumule de nombreuses absences au plan scolaire. La mère explique les absences de sa fille par la maladie. Cependant, lorsque l'intervenante interroge l'enfant sur les motifs de son absence à l'école, elle répond ne pas savoir ce qu'elle a pour ajouter plus tard « ah oui, c'est vrai, j'ai mal à la gorge », mais elle ne présente aucun symptôme. [ 17 ] Elle rapporte se coucher très tard et être fatiguée. Elle dort parfois avec son père, mais sa mère lui a interdit d'en parler.

[ 18 ] Elle relate qu'il y a beaucoup de chicanes entre ses parents et que parfois elle a peur. [ 19 ] Les parents annulent les rendez-vous avec l'intervenante. Devant l'impossibilité de les rencontrer le 15 septembre, l'intervenante se présente à leur domicile. On lit au rapport sur cette visite : Nous tentons de discuter avec la mère, mais madame est très agressive à notre égard (cris, intimidation, menaces) . La mère nous informe que monsieur A dort et qu'il refuse de venir nous parler. Les policiers vont rejoindre le père au sous-sol, puisque ce dernier ne désire pas collaborer.

Monsieur crie « que s'il monte en haut, il va tous nous tirer » . Les policiers demandent du renfort. Une dame prénommée « C » monte les escaliers. Elle est nue en dessous d'une couverture de lit. Elle manifeste des signes de consommation évidents (pupilles dilatées, tics moteurs, agitation).

En raison de la désorganisation évidente des parents, de leur état inquiétant (facultés affaiblies), nous prenons une mesure de protection immédiate afin de confier X et Y, sa sœur, dans une ressource de type familial . (Nos soulignements) [ 20 ] L'enfant et sa sœur sont retirées de leur milieu familial et placées en famille d'accueil. [ 21 ] L'enfant s'intègre avec facilité dans son milieu d'accueil. Elle respecte les règles et dort bien. Elle dit être bien dans sa famille d'accueil et veut y rester toute sa vie. [ 22 ] Au niveau scolaire, son adaptation s'est faite rapidement.

Elle a pratiquement rattrapé tous ses retards académiques et ses comportements en classe sont positifs. [ 23 ] Les parents sont assidus aux contacts avec leur fille et ces contacts se déroulent bien si ce n'est que le père s'implique plus ou moins auprès de sa fille à ces moments. L'enfant est heureuse de voir ses parents. La décision [ 24 ] Les parents, lors de l'enquête ont des comportements qui laissent croire qu'ils sont intoxiqués. Ils sont agités, crient, se lèvent à différents moments, gesticules, sacrent et le père, particulièrement, présente des tics faciaux.

Ils sont réticents à répondre aux questions qui leur sont posées et leurs propos sont décousus. [ 25 ] Leurs explications quant aux événements qui leur sont reprochés sont invraisemblables.

De toute évidence les parents minimisent leur consommation et ne reconnaissent pas leurs difficultés. [ 26 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison du risque de négligence dont elle est sujette dû à la problématique de toxicomanie de chacun des parents, d'un risque d'abus sexuels dans le milieu familial et des antécédents de négligence non résolus du père et de la mère. [ 27 ] L'absence de collaboration des parents et leur peu d'évolution au cours des huit années pendant lesquelles différents services ont été dispensés afin d'améliorer leurs compétences parentales, démontrent leur difficulté à intégrer de nouvelles façons de faire et ne permettent pas d'être optimiste quant à des changements possibles dans leur mode de vie.

Le Tribunal croit que la période d'une année permettra plutôt d'évaluer le meilleur projet de vie pour l'enfant compte tenu du sombre pronostic des capacités de changement des parents. [ 28 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 32 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période d'une année; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 35 ] PREND ACTE de l'engagement des parents de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 36 ] ORDONNE au père de se soumettre à une évaluation en sexologie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par l'intervenante sociale en ce qui a trait à la fréquence, le lieu, la durée et le degré de supervision requis; [ 38 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (enfant) père mère /ng Date d’audience : 18 novembre 2020