2023 QCCQ 9445, 2023 QCCQ 9445

Vaugeois c. Centre Mécano Solution inc. 2023 QCCQ 9445 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-704994-225 DATE : 3 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JONATHAN VAUGEOIS Demandeur c. CENTRE MÉCANO SOLUTION INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Jonathan Vaugeois réclame à Centre Mécano Solution inc. (« Mécano ») le remboursement de factures qu’il estime lui avoir payé en trop pour des réparations mécaniques qui se sont avérées inutiles ou mal exécutées. Il réclame également des dommages pour troubles-inconvénients. La réclamation de M.

Vaugeois totalise 15 000 $. [ 2 ] Mécano a fait défaut de contester la demande, bien que celle-ci lui a été transmise par courrier certifié le 8 avril 2022. [ 3 ] Vu le défaut de Mécano de contester l'instance introduite contre elle et bien que dûment appelée, l'instruction procède par défaut. [ 4 ] M. Vaugeois recherche la responsabilité civile contractuelle [1] de Mécano au motif que les travaux de réparation qu'elle a exécutés sur son automobile sont déficients et inutiles. [ 5 ] Au sens de la

Loi sur la protection du consommateur [2] (« L.p.c. ») Mécano est un commerçant et M. Vaugeois est un consommateur. [ 6 ]

L'article 176 L.p.c. prévoit qu'une réparation est garantie pour trois mois ou 5 000 km, selon le premier terme atteint, et que cette garantie prend effet au moment de la livraison de l'automobile. [ 7 ] Qui plus est, le contrat qui intervient entre un garagiste et son client pour l'exécution des travaux mécaniques est un contrat de service, lequel est également régi par le Code civil du Québec et plus particulièrement, l’

article 2100 . [ 8 ] Dans l'affaire Centre de l'auto Chibougamau inc. c. Thisdale [3] , la juge Micheline Paradis de la Cour du Québec rappelle que selon la jurisprudence, le garagiste est tenu à une obligation de résultat envers son client et que l'absence de résultats fait présumer la faute du garagiste. [ 9 ] La preuve non contredite démontre que M.

Vaugeois confie à Mécano son automobile de marque Mercedes, modèle E550 de l’année 2012, laquelle présente des problèmes d’accélération et de perte de puissance et pour lesquels il a payé la somme de 4 465,18 $ pour les réparations [4] . [ 10 ] La preuve non contredite démontre également que moins de deux semaines après avoir récupéré son automobile et parcouru moins de 500 kilomètres, M. Vaugeois éprouve les mêmes problèmes avec son automobile, laquelle a dû être remorquée au coût de 156,37 $ [5] . [ 11 ] Bien que Mécano tente de réparer l’automobile de M.

Vaugeois, le 12 mars 2020, il est informé par celle-ci qu’en raison d’une erreur du mécanicien, le moteur de son automobile « a sauté » et doit être remplacé au coût de 8 000 $ [6] . [ 12 ] Or, la preuve non contredite démontre que malgré le remplacement du moteur, à peine cinq jours après que M. Vaugeois reprend possession de son automobile, il constate que de l’huile coule du moteur. [ 13 ] Compte tenu de ce qui précède, M.

Vaugeois était justifié de confier les travaux correctifs à un tiers puisqu'il avait perdu confiance en la capacité de Mécano de remédier au problème. [ 14 ] Or, la preuve non contredite démontre que non seulement de l’huile coulait du moteur, mais il y avait également une fuite d’antigel et les tuyaux d’échappement ont été mal installés, ce qui a fait fondre le pare-chocs arrière. Il en coûte 813,31 $ pour réparer encore une fois l’automobile, et ce, à l’exclusion du pare-chocs [7] .

[ 15 ] M. Vaugeois a confié son automobile à plus d’une occasion à Mécano afin qu'elle puisse remédier aux problèmes qui affectent son automobile, mais celle-ci n'a pas été en mesure de les corriger et a donc manqué à son obligation de résultat ou de garantie pour ses travaux. [ 16 ] La preuve non contredite démontre que M. Vaugeois a été obligé de payer 8 000 $ pour le remplacement d’un moteur, et ce, en raison de la faute de Mécano. [ 17 ] Le Tribunal estime que M. Vaugeois a droit au remboursement des sommes payées inutilement à Mécano, soit 4 465,18 $ et 8 000 $.

Il a également droit au remboursement des sommes payées pour les réparations supplémentaires et le remorquage, soit 813,31 $ et 156,37 $. [ 18 ] En ce qui concerne la réclamation en dommages, M. Vaugeois relate avoir été privé de l’usage de son automobile pendant plusieurs semaines en raison de l’inexécution des obligations de Mécano. Le Tribunal, utilisant son pouvoir discrétionnaire, lui accorde la somme de 500 $. [ 19 ] Mécano a été mise en demeure le 1 er janvier 2022 de payer la somme de 15 000 $ dans un délai de 10 jours et celle-ci n'a pas payé la somme demandée [8] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE en

partie la demande de M. Jonathan Vaugeois; [ 21 ] CONDAMNE Centre Mécano Solution inc. à payer à M. Jonathan Vaugeois la somme de 13 934,86 $ avec les intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis le 11 janvier 2022; [ 22 ] LE TOUT, avec les frais de justice de 217 $. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Date d’audience : 2 octobre 2023