2017 QCCA 1600, 2017 QCCA 1600

Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Hummer Cadillac inc. 2017 QCCA 1600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027008-176 (500-17-047478-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2017 L’HONORABLE Nicole Duval HESLER , J.C.Q. APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES H.T.H. INC. Me FRÉDÉRIC ALLALI (Allali Brault) INTIMÉES AVOCATS PLAZA CHEVROLET HUMMER CADILLAC INC. Me Dominique zaurrini (Zaurrini Avocats) (Absent) LES CENTRES D’ACHATS BEAUWARD LTÉE Me WILLIAM BROCK Me FANNY ALBRECHT ( Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) MIS EN CAUSE AVOCATE

SHÉRIF DU DISTRICT DE MONTRÉAL L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Me Lizann Demers (Direction générale des affaires juridiques et législatives) DESCRIPTION : Requête pour mise au rôle par préférence de l’adjudicataire-intimée Les Centres d’achats Beauward Ltée.

Article 68 C.p.c. et

article 73 Règlement de procédure civile Greffier d'audience : Philippe Dupont SALLE : 2.22 AUDITION 10 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 35 Échanges entre la juge en chef et les avocats. 10 h 37 Me Allali allègue avoir une certaine difficulté avec la présence des annexes 6 A & B à la requête de la

partie intimée requérante. 10 h 40 Représentations de Me Albrecht selon lesquelles elle craint que sa cliente n’ait pas assez des 20 jours accordés par Me Devroede pour procéder à la transcription des notes sténographiques que la

partie appelante aurait décidé de ne pas produire. Elle demande donc d’obtenir un délai jusqu’au 22 janvier 2018 pour produire son exposé. 10 h 42 Les avocats préviennent le greffier d’audience qu’ils ne seront pas disponibles pour plaider le pourvoi les semaines des 5 et 12 mars 2018, ainsi que les 19 et 20 mars 2018. 10 h 45 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience Philippe Dupont Greffiers d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête pour mise au rôle par préférence de l’adjudicataire-intimée Les Centres d’achats Beauward Ltée; [ 2 ] Vu que le dossier avait également été fixé par priorité devant la Cour supérieure; [ 3 ] Vu la lettre de gestion de Me Devroede datée du 2 octobre 2017; [ 4 ] Considérant le risque que la

partie intimée requérante ait de la difficulté à obtenir l’ensemble des transcriptions nécessaires à la confection de son exposé, lequel devrait être notifié et produit dans les 20 jours de la notification de l’exposé de la

partie appelante; [ 5 ] Vu la demande de prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé de la

partie intimée Les Centres d’achats Beauward Ltée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise au rôle par préférence de l’adjudicataire-intimée Les Centres d’achats Beauward Ltée; [ 7 ] PROLONGE jusqu’au 22 janvier 2018 le délai de la

partie intimée Les Centres d’achats Beauward Ltée pour la notification et la production de son exposé; [ 8 ] À l’exception du paragraphe 7, MAINTIENT et DONNE ACTE de la lettre de gestion du 2 octobre 2017 par la greffière adjointe, Me Julie Devroede; [ 9 ] DONNE ACTE du retrait des annexes 6 A et B de la présente requête; [ 10 ] DÉFÈRE au maître des rôles la fixation d’une date d’audition du pourvoi, et ce, à la première date disponible et mars 2018, voire avril 2018, le tout en fonction des disponibilités des avocats; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.q.