2022 QCCQ 8076, 2022 QCCQ 8076

Protection de la jeunesse — 224565 2022 QCCQ 8076 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 525-41-031491-160 DATE : 10 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Né le […] 2012 Enfant intimé - et - A Mère intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] APERÇU [ 1 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant continue d’évoluer de manière positive au centre de réadaptation A. Grâce aux services mis en place et à la présence bienveillante de madame B, il fait des acquis importants au niveau physique, affectif, langagier et moteur.

X est maintenant en mesure de se déplacer en marchette. [ 2 ] Des démarches sont entreprises auprès d’urgences santé et il est établi qu’une alerte pourra être inscrite au dossier de l’enfant lorsqu’il sera en famille d’accueil afin que les ambulanciers puissent le prioriser s’ils sont contactés. [ 3 ] Depuis la dernière ordonnance, les démarches entreprises afin de trouver une famille d’accueil pour l’enfant se sont poursuivies.

L’avis des professionnels qui gravitent autour de l’enfant demeure unanime : les avantages pour l’enfant de bénéficier d’un milieu de vie de type familial sont importants. [ 4 ] À la suite d’une publication dans la Presse à l’automne 2021, plusieurs personnes se sont manifestées afin que leur candidature soit évaluée à

titre de famille d’accueil pour X. [ 5 ] Après une évaluation très pointue, le couple de C et D est accrédité à

titre de famille d’accueil banque mixte pour accueillir l’enfant. Dès le mois de mars 2022, ces derniers visitent l’enfant régulièrement. [ 6 ] La Directrice souhaite poursuivre l’hébergement de l’enfant à l’unité du centre de réadaptation A pour une période additionnelle de six mois, tout en permettant à ce dernier d’intégrer progressivement la famille d’accueil qui a été ciblée pour lui. Une mesure d’aide, conseil et assistance pour une durée d’une année est également recherchée. [ 7 ] La mère demeure absente de la vie de son fils.

Elle ne collabore pas auprès de la Directrice et ne prend aucune nouvelle de son fils. Ce dernier demeure en situation d’abandon. La mère ayant été dûment notifiée de la demande en prolongation, le Tribunal a procédé en son absence. [ 8 ] L’enfant est dûment représenté par avocat. Ce dernier se dit en faveur des mesures recherchées par la Directrice. ANALYSE ET DÉCISION [ 9 ]

Malgré ses nombreux défis en lien avec ses différents diagnostics, X est un jeune garçon décrit comme étant enjoué, moqueur, relationnel et passionné de musique. Il ne demande qu’à être investi et aimé. Ce rôle est présentement pris en charge par son éducatrice spécialisée, madame B.

[ 10 ] L’histoire de vie de l’enfant, marquée par les ruptures relationnelles et les maltraitances physiques, amène ce dernier à être craintif lorsqu’on l’approche ou que l’on tente de lui assurer ses soins de base. Il est donc primordial de respecter son rythme, et ce, afin d’éviter de mettre sa vie en péril. [ 11 ] Les parents d’accueil demeurent très près d’un hôpital, ce qui permettra à l’enfant de recevoir les soins nécessaires en urgence. Ils sont déjà parents d’un jeune adulte multi-handicapé et connaissent tous les services spécialisés de leur secteur.

De plus, leur milieu de vie est adapté aux besoins de l’enfant. [ 12 ] Les contacts entre l’enfant et ses parents d’accueil se font en présence de son éducatrice, de manière graduelle et en respectant son rythme. X se montre graduellement plus à l’aise en présence de ces derniers. Il accepte peu à peu les contacts physiques. [ 13 ] X devra s’adapter à ces nouvelles figures et apprendre à leur faire confiance.

Il est certain que le changement de milieu de vie sera une étape difficile pour l’enfant qui s’est habitué à avoir la présence bienveillante de son éducatrice. [ 14 ] Il importe que ce changement de milieu de vie se fasse en respectant le rythme de l’enfant et en tenant compte de ses besoins spécifiques.

Les parents d’accueil doivent également avoir le temps requis pour bénéficier des enseignements sur les soins que doit recevoir l’enfant. [ 15 ] Pour ces motifs, le Tribunal est d’avis que les mesures préconisées par la Directrice répondent aux besoins spécifiques de l’enfant ainsi qu’à son meilleur intérêt. [ 16 ] Le Tribunal termine cette décision en remerciant tous les professionnels impliqués auprès de X. Grâce à leurs efforts et persévérance, il est aujourd’hui possible d’envisager un meilleur avenir pour X au sein d’un milieu de vie plus normalisant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 22 mars 2021; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES: [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un centre de réadaptation, et ce, pour une période de six (6) mois ; [ 21 ] PREND ACTE que l’enfant est actuellement hébergé dans une unité du centre de réadaptation A; [ 22 ] AUTORISE dès maintenant, l’intégration progressive de l’enfant en famille d’accueil; [ 23 ] PREND ACTE que la famille d’accueil identifiée pour l’enfant est celle de madame C et monsieur D; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’il puisse obtenir des services de la part du CRDI si jugé nécessaire; [ 25 ] ORDONNE la suspension des contacts entre l’enfant et sa mère; [ 26 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en lien avec les autorisations nécessaires à l’obtention des soins et services de santé requis par l’enfant, l’inscription scolaire, les activités scolaires et parascolaires et toutes autres autorisations accessoires nécessaires à sa prise en charge; [ 27 ] CONFIE lesdits attributs de l’autorité parentale à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 28 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée ainsi que le degré de supervision des contacts entre l’enfant et sa fratrie élargie soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE le maintien au dossier de l’éducatrice spécialisée, madame B, et ce, tant que jugé nécessaire; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à la famille, et ce, pour une durée d’une (1) année. [ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] LE TOUT pour une période d’une année.

Signé et déposé à Ville A, le 12 mai 2022 ____________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/sl Me Marie-Aimée Beaulac / AB0SQ7 Avocate de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Christian Benoît / AU0715 Avocat de l’enfant Dates d’audience : 10 mai 2022