Zay c. Le Mendola 2015 QCCA 1586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025603-150 (540-17-011297-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT PETER ZAY THOMAS ZAY NON REPRÉSENTÉS INTIMÉS AVOCATE PAOLA LE MENDOLA PETER WONG SAVIE RODRIGUEZ Me ROXANE CHARPENTIER (Villeneuve Thivierge et Associés Inc) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en révision judiciaire rendu le 8 septembre 2015 par l’honorable juge Sylvie Devito de la Cour Supérieure, district de Laval Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 05 Début de l’audition. Le Juge s’adresse à monsieur Peter Zay. 11 h 07 Intervention de Me Charpentier. 11 h 08 Monsieur Peter Zay soumet une demande de remise afin de produire les motifs du jugement contesté. 11 h 09 Par le Juge : Jugement – voir page 3 11 h 10 Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT le dossier incomplet; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les appelants ne sont pas représentés, ils sont avisés que la décision à l’origine de la requête pour permission d’appeler est nécessaire pour décider du sort de la requête. [ 3 ] CONSIDÉRANT que les appelants s’engagent à faire les démarches pour obtenir la décision, à la faire parvenir aux intimés aussitôt que disponible ou de les aviser, préalablement à la prochaine date, qu’ils n’ont pas encore reçu la décision. [ 4 ] Dans ce dernier cas, ils devront faire une nouvelle de demande de remise, par lettre ou courriel destiné à la fois au greffe de la Cour et aux intimés, à laquelle ceux-ci pourront consentir ou s’opposer.

Le juge saisi du dossier tranchera. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour remise formulée par les appelants, frais à suivre. [ 6 ] REPORTE l’audition devant le juge unique au 29 octobre 2015 à 9 h 30 . martin vauclair , J.C.A.