2016 QCCA 603, 2016 QCCA 603

Millette c. 7218273 Canada inc. 2016 QCCA 603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025898-164 (550-17-006781-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT DAVID MILLETTE JANET MORRIS Me PAUL FRÉCHETTE INTIMÉE AVOCATE 7218273 CANADA INC. Me CAROLINE SIMARD Caroline Simard, avocate En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Simard participe à l’audition de la requête en rejet d’appel par visioconférence. 11 h 27 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 27 Argumentation de Me Simard. 11 h 29 Argumentation de Me Fréchette. 11 h 53 Suspension. 11 h 55 Reprise. 11 h 55 Réplique de Me Simard. 12 h 01 Suspension. 12 h 06 Reprise. 12 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'envergure de l'enjeu économique pour les parties et vu les versions systématiquement contradictoires des avocats des parties sur le bien-fondé de plusieurs conclusions de fait importantes dans le jugement de première instance, la Cour estime qu'il y a lieu de laisser porter le pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.