2012 QCCQ 7771, 2012 QCCQ 7771

Fortier c. Conseil de bande Betsuanites (École primaire Nussim) 2012 QCCQ 7771 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX « Chambre civile » N° : 240-32-000194-105 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ ROBERT FORTIER , […] , La Malbaie (Québec) […] Demandeur c.

CONSEIL DE BANDE BETSIAMITES (ÉCOLE PRIMAIRE NUSSIM) , 2, rue Ashini, Betsiamites (Québec) G0H 1B0 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que Robert Fortier (M.

Fortier) réclame 4 839,41$ au Conseil de Bande Betsiamites (Betsiamites), soit 156,11$ par semaine pour 31 semaines de travail que Betsiamites a retenu sur sa paye. [ 2 ] Considérant que la demande a été dûment signifiée au défendeur et qu'il ne l'a pas contestée, l'affaire procédant par défaut. [ 3 ] Considérant que M. Fortier occupe le poste d'enseignant en adaptation scolaire à l'École primaire Nussim à Betsiamites du 14 novembre 2003 jusqu'au 28 février 2009 (P-4) . [ 4 ] Considérant que M.

Fortier reçoit son salaire sur une base annuelle et plus particulièrement sur 26 périodes de paye (P-7) bien qu'il travaille 45 semaines. [ 5 ] Considérant qu'il a travaillé 31 semaines, soit du 29 août 2006 jusqu'au 28 février 2007 durant l'année scolaire 2006-2007, avant son départ en invalidité. [ 6 ] Considérant que Betsiamites, son employeur, a retenu, durant cette période, la somme de 156,11$ par semaine sur sa paye, cette somme étant réservée pour être versée durant les 7 semaines non travaillées. [ 7 ] Considérant que les calculs de Gestion Progestic inc. (P-1) indiquent qu'un montant de 156,11$ par semaine a été prélevé par Betsiamites pendant 31 semaines. [ 8 ] Considérant que Betsiamites n'a pas versé à M.

Fortier les sommes ainsi prélevées. [ 9 ] Considérant les deux mises en demeure adressées à Betsiamites respectivement les 2 novembre et 16 décembre 2009 (P-2, P-3) . [ 10 ] Considérant la preuve documentaire et le témoignage de M. Fortier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande du demandeur. CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 4 839,41$, avec en plus l'intérêt au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 décembre 2009, ainsi que les frais judiciaires fixés à 128,00$.

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 11 juin 2012