2011 QCCQ 9084, 2011 QCCQ 9084

Chihab c. SNC-Lavalin inc. 2011 QCCQ 9084 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-165047-096 DATE : Le 11 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NORMAND AMYOT, j.c.q. ______________________________________________________________________ RIFAT FOUAD CHIHAB Demandeur c. SNC LAVALIN INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Rifat Fouad Chihab (ci-après « Chihab ») [1] , réclame de la défenderesse SNC Lavalin inc. (ci-après « SNC ») la somme de 40 250 $ représentant les dommages subis suite à la résiliation par SNC du contrat de travail qui liait les parties. [ 2 ] De façon plus particulière, la réclamation de Chihab se détaille ainsi : a. Frais de résiliation de bail (5 mois) : 28 750 $ b.

Dommages exemplaires pour conduite abusive et mauvaise foi : 4 000 $ c. Honoraires d’avocats : 7 500 $ TOTAL : 40 250 $ [ 3 ] SNC conteste la réclamation aux motifs suivants : a. Elle a respecté toutes ses obligations envers le demandeur ; b. Une transaction est intervenue entre les parties, ce qui a mis fin à tout litige pouvant exister entre elles. [ 4 ] Le Tribunal devra décider si une transaction est véritablement intervenue entre les parties. Dans la négative, le Tribunal devra décider du bien-fondé de la réclamation de Chihab.

LES FAITS [ 5 ] Chihab est un ingénieur ayant une formation particulière en matière de produits pétroliers. Il vit à Beyrouth, au Liban. [ 6 ] Quant à SNC, ses activités commerciales comprennent, notamment, l’exploitation d’un bureau de génie et la gestion de travaux de construction. [ 7 ] Le ou vers le 30 juillet 2008, Chihab reçoit de SNC une offre d’emploi à

titre de gérant de projet. [ 8 ] Chihab accepte l’offre et, le 21 août suivant, SNC confirme son embauche à

titre de gérant d'un projet (Skikda LNG Train Project) à Houston, Texas. [ 9 ] Le 1 er septembre 2008, Chihab signe un bail d’une durée de douze (12) mois, soit jusqu’au 31 août 2009, pour une résidence située à Houston. Le loyer est fixé à 5 000$ par mois. [ 10 ] À la mi-décembre 2008, Chihab reçoit un appel téléphonique de la direction de SNC. Il est avisé de se préparer à déménager

à Montréal le 31 décembre 2008 puisqu’il sera assigné à un autre projet. [ 11 ] Le ou vers le 24 décembre 2008, Chihab reçoit un second appel de la même personne qui l’informe que SNC résilie son contrat d’emploi dû au manque de travail, plusieurs projets ayant été suspendus à la demande de clients. [ 12 ] Le 6 février 2009, Chihab adresse à SNC une lettre dans laquelle il l'avise qu’il a loué une résidence jusqu’au 31 août 2009, sans clause de résiliation.

Il réclame de SNC la somme de 40 000$ représentant le loyer dû pour les 8 mois qui restent à courir sur le bail. [ 13 ] Le ou vers la mi-mars 2009, SNC suggère à Chihab de faire une proposition au propriétaire-locataire. Cette proposition se résume ainsi :

a) Offer him three months notice period,

b) Pay him for this three months notice period as in

a) above,

c) Handover the house to him right now. [ 14 ] Le 28 mars suivant, Chihab confirme à SNC que la proposition a été transmise au propriétaire qui l'a accepté. [ 15 ] Par la suite, Chihab transmet à SNC une série de courriers électroniques dans lesquels il demande le paiement de l'indemnité qu’il a convenu de verser au propriétaire. [ 16 ] Le 24 avril 2009, comme le remboursement de l’indemnité tardait à venir, Chihab adresse à SNC un courrier qui se lit ainsi : Hello Doris : Any progress on the Residential Lease Reimbursement Payment ?

Please note that in order to terminate the Lease by the End of July 2009, I must receive your payment before April 30, 2009. Otherwise, the Residential Lease will be terminated at a later date depending on your payment date, this means SNC-Lavalin would have to pay more $ for a longer period. Regards, [ 17 ] Suite à la réception de cet envoi, SNC adresse à Chihab une lettre portant la date du 18 mai 2009 qui se lit comme suit : May18, 2009 Mr. Rifat Chihab […] Laval, QC […] Subject: Expense report for apartment lease Dear Mr.

Chihab: We received your expense report submitted on April 20, 2009, in the amount of 35,000.00$ USD for lease payments for your apartment in the Houston area and would like to reiterate SNC-Lavalin position on this matter. According to our letter of understanding and assignment conditions that you received prior to commencing your assignment on Skikda project in Houston, SNC-Lavalin, the company, provided you with allowances and the possibility of corporate housing apartments whereby a long-term lease was not mandatory.

Unfortunately, you decided that you would rent your own furnished apartment and signed a long-term lease of (12) months. In mid December 2008, you were verbally informed that your assignment on the project had been terminated and that SNC-Lavalin would be demobilizing you back to Montreal, your point of hire. You official notification of end of assignment and termination of employment letter was issued on January 7, 2009. As we discussed in February during a telephone conversation, with Mario Robalo, Kato Lone, and myself, SNC-Lavalin, is not responsible for your lease contract and will not be held accountable.

In subsequent conversations, we understand that your landlord has agreed to cancel your lease with a three-month penalty. As a gesture of good faith, the Project Manager, Kato Lone has agree to reimburse you the cost of the penalty (3) months in the amount of 15 000$ USD. We hope that this letter clarifies any misunderstanding in this matter. Best Regards, (signé) Antoinette Vicsione, CHRP Director, Human Resources [ 18 ] Cette lettre est transmise à Chihab par voie électronique avec le message suivant : Date: Tuesday, May 19,2009, 1:38 PM Dear Mr. Chihab:

As per our discussion, this letter confirm ed our position with regard to your e-mail request. If you have any questions or comments please let me know and we will set-up a conference call. Doris Brunet Adjointe administrative Ressources humaires – Industriel SNC-Lavalin inc. […] [ 19 ] À cette lettre, Chihab répond ce qui suit : Subject: Expense report for apartment lease Dear All, You can send me the amount that you have agreed to pay, please send it in U.S.$.

Regards, [ 20 ] Puis, suit un nouveau courrier électronique, émanant de SNC, qui se lit ainsi : From: Viscione, Antoinette Subject: RE: Expense report for apartment lease Date: Wednesday, May 20, 2009, 6:38 AM Good morning Mr. Chihab: Thank you for your e-mail. Please re-submit a new expense report with the amount agreed of 15,000.00 US $.

Regards, [ 21 ] Suite à ce dernier courrier, Chihab soumet un nouveau compte de dépense dans lequel il réduit à 15 000$ U.S. sa demande d'indemnité pour résiliation du bail. [ 22 ] Quelques jours plus tard, SNC dépose le montant convenu de 15 000$ U.S. directement dans le compte bancaire de Chihab. [ 23 ] Dès que Chihab reçoit la confirmation de ce dépôt, il adresse à SNC le courrier suivant, toujours par voie électronique : Mon, 6/15/09, Rifat Shihab « […] » wrote : Dear All, Thank you for the $15 000.00 that you have paid for January / February / march 2009.

Concerning the remaing amount for my Residential Lease in Houston April, may, june, july, august 2009.-Remaining Amount $ 25 00.00, you will proceed with my lawyer who will be contacting you in the coming period. Regards, POSITION DE CHIHAB [ 24 ] Chihab soutient que vu la lenteur de SNC à lui transmettre le montant d’indemnité de 15 000$ à

titre de frais de résiliation de bail, il a dû payer le loyer jusqu’à l’expiration dudit bail, soit jusqu’au 31 août 2009. [ 25 ] Il réclame donc le loyer pour la portion restante du bail, soit d'avril à août 2009 (5 mois X 5 000$). [ 26 ] Il réclame cette somme en s’appuyant sur le document intitulé « Expatriate Policy New LNG Train at Skikda Project » (pièce P-4), lequel régit les relations entre SNC et Chihab. [ 27 ] Plus particulièrement, Chihab s'appuie sur l’article 8.13.2

B) relativement au licenciement du personnel, lequel se lit ainsi : 8.13.2

B) Other Reason The Company may invoke early termination of the assignment for any reason other than for cause as defined under “Dismissal” and in this event the Employee will be eligible for payment of the following: • Base salary, assignment premiums and allowances and accrued vacation to the date of early termination of the assignment; • Air transportation costs, for the Employee to point of origin; • Demobilization costs as defined in this document;

• Lease-termination costs at the assignment location. (notre soulignement) POSITION DE SNC [ 28 ] SNC soutient que Chihab a fait preuve d’une grande négligence et de témérité en signant un bail pour une durée ferme d’une année si on tient compte du fait qu’il pouvait être licencié à l’intérieur de la période de probation et même après, dépendant des décisions prises par le donneur d'ouvrage dans chaque contrat. [ 29 ] Subsidiairement, SNC soutient qu’une transaction est intervenue entre les parties et Chihab a accepté l’offre que lui faisait SNC de participer au paiement d’une indemnité de résiliation de bail, mais qui se limitait à 15 000$ U.S. [ 30 ] Comme cette offre a été acceptée et le montant versé, SNC considère qu’elle n’est pas responsable pour tout montant supplémentaire dû relativement audit bail.

ANALYSE [ 31 ] Le Tribunal est d'accord avec la position de SNC. Chihab est responsable du bail qu'il a négocié.

Il a fait preuve d'une grande imprudence en signant un bail d'une année lorsque le contrat d'embauche qui le lie à SNC Lavalin contient une clause de probation de 3 mois et contient également une clause permettant à SNC de relocaliser l'employé ou de mettre fin à son contrat avant terme suivant certaines circonstances. [ 32 ] En effet, l’offre d’emploi (pièce P-2) du 30 juillet 2008 prévoit une période de probation de 3 mois : o Probation : You will be subject to a probationary period of three (3) continuous months during which time you must demonstrate that you are suitable for continued employment in your position; failing which, the Company may terminate your employment without notice or indemnity in lieu thereof; [ 33 ] D’autre part, la lettre de confirmation d’emploi du 21 août 2008 (pièce P-3) prévoit notamment : o As discussed you will begin your assignment on September 1 st , 2008.

The duration of your assignment may last up to twelve (12) months or for the duration of the project office requirements. Your effective date of assignment will be one (1) day prior to reporting to the project office in Houston. It will terminate one (1) day after your departure from the assignment location. (notre soulignement) [ 34 ] De plus, l’article 4.4.1 du document Expatriate Policy prévoit que SNC verse un montant de 2,100$ par mois à

titre d’allocation de résidence.

De plus, SNC avait informé Chihab qu’elle pouvait mettre à sa disposition un appartement sans avoir à signer un bail à long terme. [ 35 ] L’ Expatriate Policy prévoit également, à l’article 4.4.1 : o 4.4.1. […] It will be the Employee’s responsibility to pay at the assignment location for his housing costs and utilities. […] [ 36 ] Or, Chihab a négocié une augmentation d'allocation de 2 100$ à 4 000$, alléguant qu’il avait l’intention de faire venir sa famille du Liban. [ 37 ] Cependant, lorsqu'il signe un bail à 5 000$ par mois, il sait que sa famille ne viendra pas le rejoindre à Houston. [ 38 ] Aucune preuve n'a été apportée pour démontrer que le demandeur était obligé de signer un bail pour une période de 12 mois, sans possibilité de résiliation. [ 39 ] Également, aucune preuve n'a été apportée à l'effet que le propriétaire, après avoir accepté de résilier le bail en contre-partie du versement d'une somme équivalent à 3 mois de loyer, a changé d'idée simplement parce que le montant d'indemnité n'était pas versé. [ 40 ] Si le propriétaire a exigé le loyer pour la totalité du terme, c'est vraisemblablement parce que Chihab a continué d'occuper la maison jusqu'à la fin du bail alors qu'il avait la possibilité de remettre la possession des lieux avant terme. [ 41 ] Le tribunal estime qu'il y a lieu de faire une distinction entre les « Lease-termination costs at the assignment location », tel que le prévoit le « Expatriate Policy », et le paiement pur et simple du loyer. [ 42 ] L'expression « Lease termination costs » ne veut pas dire que SNC doit assumer tout loyer, jusqu'à l'expiration du bail. [ 43 ] Il est également clair, de l'échange de correspondance entre les parties, qu'une transaction est intervenue mettant fin au litige potentiel.

En effet, Chihab exigeait d'abord la somme de 40 000$, soit le coût total du loyer dû jusqu'à l'expiration du bail. [ 44 ] SNC a refusé catégoriquement et a fait une offre à 15 000$ U.S. qu'elle a confirmé par sa lettre du 18 mai 2009. [ 45 ] Cette offre a été acceptée. L'indemnité a été remise à Chihab qui l'a encaissée sans réserve. [ 46 ] Ce n'est qu'après encaissement que Chihab réclame une somme additionnelle. [ 47 ] Si le demandeur n'était pas satisfait du montant offert ou s'il désirait réserver ses recours, il devait le dire avant de toucher l'indemnité convenue.

[ 48 ] Chihab n'a pas contesté le contenu de la lettre du 18 mai 2009 que SNC lui adressait. Son comportement confirme son acceptation de l'offre qui lui a été faite. Cette transaction a mis fin au litige. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action du demandeur, avec dépens. __________________________________ Normand Amyot, j.c.q. Me Jean-Faustin Badimboli DJB, avocats Procureur du demandeur Rifat Fouad Chihab Me Pierrick Bazinet Loranger Marcoux, avocats Procureur de la défenderesse SNC Lavalin inc. Date d’audience : 3 et 4 février 2011