2012 QCCA 708, 2012 QCCA 708
Opinion
N'Drin Beugré c. R. 2012 QCCA 708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004892-111 (500-01-005334-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 avril 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE N'DRIN BEUGRÉ Me Pierre Panaccio
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR AUTORISATION DE CHANGER D'ADRESSE ET MODIFICATION DE CONDITIONS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h36 : Début de l'audience. Me Caron ne conteste pas la requête. 9h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière
JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande une autorisation de changer deux conditions de sa mise en liberté en attendant l'appel, ordonnée par un juge de cette Cour le 30 septembre 2011 [1] . [ 2 ] Premièrement, à partir d'aujourd'hui, il voudrait changer son adresse actuelle du [...] à Laval (Québec) à celle du [...], Longueuil (Québec). [ 3 ] Deuxièmement, le premier jugement ordonne au requérant de se présenter au poste de la G.R.C. et signer le registre à toutes les deux semaines.
Il voudrait faire modifier cette ordonnance à un devoir de se présenter au poste de la G.R.C. une fois par mois. [ 4 ] Il est entendu qu'un juge de la Cour a la compétence d'ordonner de telles modifications en application de l'article 679 C. cr. , à condition toutefois qu'il s'agisse d'ordonnances qu'il aurait pu rendre initialement [2] . [ 5 ] À bon droit, le Ministère public ne s'oppose pas à la requête.
POUR CES MOTIFS , le soussigné: [ 6 ] ORDONNE les modifications suivantes aux conditions de la mise en liberté de l'appelant Serge N'Drin Beugré ordonné le 30 septembre 2011: – Demeurer à [...], Longueuil (Québec) plutôt que [...] à Laval (Québec); - Se présenter au poste de quartier général de la G.R.C., 4225 rue Dorchester, à Westmount (Québec) et signer le registre une fois par mois, le premier mercredi du mois , débutant le 2 mai 2012 , suspendue si le mercredi est férié ou s'il doit se présenter à la Cour; [ 7 ] CONFIRME toutes les autres conditions imposées par le jugement du 30 septembre 2011; [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures de ce jugement.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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