2012 QCCA 301, 2012 QCCA 301
Opinion
Joseph c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022369-128 (500-05-080854-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 février 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DUCARME JOSEPH Me Philip E. Fine
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Pierre Bouchard LARIVIÈRE MEUNIER
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2O12 PAR L’HONORABLE MICHEL DÉZIEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. Échange entre le juge et Me Fine. 9h33 : Suspension. 10h26 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Fine. 10h38 : Argumentation par Me Bouchard. 10h41 : Réplique de Me Fine. 10h42 : Précision de Me Bouchard. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne fait voir aucunement en quoi l'art. 596 C.p.c. pourrait justifier son opposition à la saisie-exécution. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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