2021 QCCA 1838, 2021 QCCA 1838

Shaw c. R. 2021 QCCA 1838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007551-219 ( 700-01-170641-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Jason Shaw Me Justin Chenel ( Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sédrik Valiquette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 01 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 14 h 02 Argumentation de Me Chenel. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 03 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par jugement du 30 avril 2021 [1] , mon collègue, le juge Mainville, a déféré à une formation de trois juges la requête du requérant en autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait du jugement rendu le 12 mars 2021 par le juge Sylvain Lépine, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne, qui le déclarait coupable de s’être introduit par effraction dans une maison d’habitation et d’y avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles. [ 2 ] Le 30 novembre dernier, le juge Lépine lui a infligé une peine d’emprisonnement de 3 ans. [ 3 ] Dans l’attente de l’audition au fond de son appel, le requérant, qui est depuis cette date détenu à l’Établissement de détention de St-Jérôme, sollicite devant moi une demande de mise en liberté sous certaines conditions qu’il s’engage à respecter. [ 4 ] L’intimée ne s’y oppose pas d’autant que le requérant a toujours respecté les conditions de mise en liberté que lui avait antérieurement accordées la Cour du Québec, par ordonnance du 11 février 2019. [ 5 ] Le soussigné fera donc droit à cette requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en mise en liberté provisoire; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant, Jason Shaw, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au : [...], Terrebonne (QC) [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 5.

Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Saint- Jérôme, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 700-01-170641-198, et ne pas présenter de demande pour en obtenir un nouveau ou afin de le renouveler; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Simon Blais et les membres de sa famille immédiate; 7. Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de Simon Blais et des membres de sa famille immédiate; 8.

Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du domicile de Simon Blais et des membres de sa famille immédiate; 9. Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du lieu de travail ou du lieu d’étude de Simon Blais et des membres de sa famille immédiate; 10. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

11. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 12. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GUY COURNOYER, J.C.A.