2018 QCCA 1374, 2018 QCCA 1374

Roy c. Barreau du Québec 2018 QCCA 1374 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027654-185 (405-17-002435-175) DATE : LE 28 AOÛT 2018 DEVANT L'HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. MARIO ROY REQUÉRANT – défendeur c.

BARREAU DU QUÉBEC INTIMÉ – demandeur et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE – mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le requérant Mario Roy demande la permission d’appel d’un jugement rendu le 30 mai 2018 par la Cour supérieure, district de Drummond (l'honorable Jean-Guy Dubois), qui émet notamment une injonction interlocutoire à l’encontre des défendeurs en première instance, leur interdisant de faire ou de prétendre faire des actes réservés aux membres du Barreau. [ 2 ] Le requérant ne soulève dans sa requête et ses plaidoiries aucune question méritant l’attention de cette Cour. [ 3 ] Le requérant, qui n’est pas membre du Barreau, ne souffre aucun préjudice irrémédiable du jugement de première instance. [ 4 ] Le jugement ne décide pas du litige, alors que les parties pourront être entendues au mérite sur l’injonction permanente. [ 5 ] Quant à l’allégation que des témoins n’auraient pas été entendus, aucune demande de permission n’est formulée à l’encontre de la décision interlocutoire rendue le 30 avril 2018.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appel, avec frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A. Mario Roy Personnellement Me Claude G. Leduc Mercier Leduc Pour Barreau du Québec Me Jean-Yves Bernard Ministère de la Justice (DGAJLAJ) Pour Procureure générale du Québec Date d’audience : Le 28 août 2018