2014 QCCA 2195, 2014 QCCA 2195

Camiré c. R.N. 2014 QCCA 2195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008371-145 (200-17-012643-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 novembre 2014 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette

PARTIE APPELANTE AVOCATE BRUNO CAMIRÉ Me ISABELLE GERMAIN (ABSENTE) (McCarthy, Tétrault)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE R… N… et C… C… Me JOËLLE DUBOIS (ABSENTE) (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2014 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur des intimés; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant au 13 février 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.