2012 QCCA 937, 2012 QCCA 937

9159-1503 Québec inc. c. Basille 2012 QCCA 937 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022357-123 (500-17-055176-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint PARTIES APPELANTES AVOCAT 9159-1503 QUÉBEC INC. ABSENTE ABSENT GÉRARD SALOMON ATTIAS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ARNAUD BASILLE CLAIRE TISSIER ABSENT ABSENTE REQUÊTE DES APPELANTS EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LEUR MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] Vu les motifs invoqués; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 16 juillet 2012. Me BERTRAND GERVAIS, Greffier-adjoint