2013 QCCA 1809, 2013 QCCA 1809

Gauthier c. Charlebois (Succession de) 2013 QCCA 1809 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022744-122 (550-17-005814-114) DATE : Le 22 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. LISE GAUTHIER GÉRARD GAUTHIER MARC PARENT ROLLAND GAUTHIER CHARLES GAUTHIER BRIGITTE GAUTHIER-LATIMER ANDRÉ MANTHA DENIS JALBERT ROGER PARISIEN JOCELYN HOULE APPELANTS - Demandeurs c. LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES À LA SUCCESSION DE FEU ANDRÉ CHARLEBOIS ANDRÉA CHARLEBOIS GESTION 104289 CANADA INC.

INTIMÉS - Défendeurs et ÉRIC CHARLEBOIS FRANCINE CHARLEBOIS ALAIN HARVEY JOSEPH LAMONICA SOPHIE RICHARD INTIMÉS – Tiers saisis et codéfendeurs et DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LABELLE DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RIMOUSKI MIS EN CAUSE – Mis en cause

ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 17 avril 2012 de la Cour supérieure, district de Hull (l’honorable Michel Déziel), qui a accueilli deux requêtes en irrecevabilité et qui a rejeté la requête introductive d’instance « en nullité et en inopposabilité » parce que ces recours étaient prescrits. [ 2 ] Pour les motifs du juge Morissette, auxquels souscrivent les juges Levesque et Savard; [ 3 ] LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel, avec dépens YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

Me Jean Carol Boucher BOUCHER & ASSOCIÉS Pour les appelants Me Isabelle Fortin DÉCARIE FORTIN AVOCATS NOTAIRES Pour Alain Harvey Date d’audience : Le 26 septembre 2013 MOTIFS DU JUGE MORISSETTE [ 5 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure [1] , district de Hull (l’honorable Michel Déziel), qui le 17 avril 2012 a fait droit à deux requêtes en irrecevabilité, et qui a rejeté leur requête introductive d’instance « en nullité et en inopposabilité » parce que ces recours étaient prescrits.

Quelques mois avant le jugement en question, les codéfendeurs Éric et Francine Charlebois avaient fait cession de leurs biens, ce qui entraîna la suspension des procédures dans leur cas. Une seule de ces deux requêtes en irrecevabilité, celle du codéfendeur Alain Harvey, demeure en litige dans ce pourvoi; elle se fonde sur les articles 54.1 et 165 C.p.c. I. Rappel des principaux faits [ 6 ] Bien que les faits à l’origine du litige ne soient pas dénués d’une certaine complexité, le juge saisi du dossier en donne un compte-rendu complet.

Aussi est-il inutile pour la bonne intelligence du pourvoi de réitérer en détail ce qu’il explique dans ses motifs. Ce qui suit résume l’essentiel de la trame factuelle. [ 7 ] Le 12 juin 2007, les appelants ont obtenu contre un premier groupe d’intimés un jugement [2] qui condamnait ces derniers à leur verser, outre les intérêts et l’indemnité additionnelle, deux montants distincts de 447 472,04 $ et de 140 000 $.

Le premier montant représentait le remboursement de sommes payées par les appelants pendant plusieurs années pour effectuer, sur les conseils d’un certain André Charlebois, des placements immobiliers commencés en 1984. Le second les compensait pour les dommages moraux qu’ils avaient soufferts en raison de malversations commises par le même André Charlebois dans la gestion des placements en question. Or, Charlebois étant décédé un an avant ce jugement, c’est sa succession, intimée dans le présent pourvoi, qui devenait débitrice des sommes précitées.

Ce jugement de juin 2007 ne fut pas porté en appel. [ 8 ] Après avoir obtenu ce premier jugement, les appelants ont interrogé Andréa Charlebois, veuve et légataire universelle d’André Charlebois, sur les actifs de ce dernier et sur les biens de la succession. Il est ressorti de sa déposition du 27 février 2008 que l’ancienne résidence familiale (le « 4 [rue B] » à Gatineau) avait été vendue en mai 1999 et, selon ses dires, « à un étranger ».

Or, la preuve démontre par ailleurs que le 4 [rue B] avait d’abord été cédé pour un montant nominal par André Charlebois à Andréa Charlebois le 16 mai 1991, que cette dernière hypothéqua la propriété à hauteur de 75 000 $ en 1993, que le 4 [rue B] fit l’objet d’un préavis d’exercice de droit hypothécaire [3] par la créancière, la Caisse populaire de l’Île, en octobre 1998, et que ce préavis fut par la suite radié en raison d’une vente à Alain Harvey, pour un prix de 85 000 $, le 27 mai 1999. Manifestement, le prix de vente servit en tout ou en

partie à remédier au défaut de paiement qui avait provoqué le préavis d’exercice de droit hypothécaire. Il se trouve par ailleurs qu’en tout temps pertinent, Alain Harvey était le conjoint de fait de Francine Charlebois, fille d’André et Andréa Charlebois.

[ 9 ] Le 14 mars 2011, les appelants intentaient un second recours. Ils y firent valoir en première instance que la cession du 16 mai 1991 était nulle parce que faite en fraude des droits des créanciers d’André Charlebois, et que les transferts de propriété qui en résultèrent par la suite étaient nuls ou leur étaient inopposables. II. Jugement de première instance [ 10 ] Le jugement entrepris conclut en premier lieu que la demande de nullité de la vente du 27 mai 1999 était prescriptible par trois ans.

Cette prescription, selon le juge, avait commencé à courir le 27 février 2008, moment auquel Andréa Charlebois fit état dans sa déposition d’une vente du 4 [rue B] « à un étranger ». J’y reviendrai. [ 11 ] Quant au recours en inopposabilité, il est régi par l’

article 1635 C.c.Q. , lequel prévoit que « [l]'action doit, à peine de déchéance, être intentée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le créancier a eu connaissance du préjudice résultant de l'acte attaqué ».

Après avoir cité quelques extraits de jurisprudence sur la notion de préjudice contenue dans cette disposition, le juge conclut en ces termes : [61] Tel que dit, il y a absence de préjudice pour les demandeurs: l'immeuble aurait été repris par la Caisse. [62] Même si la preuve ne démontre pas le solde alors dû à la Caisse lors de l'acquisition d'Alain Harvey, le Tribunal ne peut écarter l'affirmation d'Andréa Charlebois qu'elle allait perdre l'immeuble aux mains de la Caisse. [63] Cela est tellement vrai qu'elle n'habite plus à cette adresse lors de la signature de l'acte de vente, mais le 59, [rue A] [4] .

Pour ces motifs, l’action des appelants est donc rejetée. III. Prétentions des appelants [ 12 ] Les appelants font valoir en premier lieu qu’avant le 20 mars 2008, date à laquelle ils ont reçu de l’avocate des codéfendeurs Harvey et Charlebois une copie de l’acte de vente du 27 mai 1999, ils n’avaient pas connaissance du préjudice que pouvait leur causer cette vente entre Andréa Charlebois et Alain Harvey. L’action en nullité ayant été intentée le 14 mars 2011, soit trois ans moins une semaine plus tard, elle n’était pas prescrite.

Qui plus est, selon eux, leur demande en nullité visait à faire valoir un droit réel immobilier qui se prescrit par 10 ans, conformément à l'

article 2923 C.c.Q .; le juge de première instance aurait donc erré en estimant que la prescription de trois ans prévue par l’

article 2925 C.c.Q. était ici applicable. [ 13 ] En ce qui concerne le délai de déchéance de l’

article 1635 C.c.Q. , les appelants prétendent n’avoir eu connaissance de l’union de fait entre Francine Charlebois et Alain Harvey (et donc de la préférence frauduleuse en faveur de ce dernier) qu’à compter d’avril 2010; c’est à cette date qu’ils auraient découvert par internet certains renseignements permettant d’établir le lien entre ces deux personnes. IV. Fond du pourvoi [ 14 ] Trois remarques préalables paraissent appropriées avant d’aborder les questions à trancher. [ 15 ] Premièrement, les appelants ont structuré leur procédure introductive d’instance d’une manière qui surprend et qui est en

partie irrégulière. Cette requête n’invoque l’inopposabilité de certains transferts de propriété qu’à

titre subsidiaire. Or, dans les circonstances de l’espèce, le seul et unique recours dont disposaient les appelants contre l’intimé Harvey était une action en inopposabilité. Celle-ci, autrefois appelée action paulienne, est régie par les articles 1631 à 1636 C.c.Q. Et elle est assujettie au délai de déchéance qu’édicte l’

article 1635 C.c.Q. Le prétendu « recours en nullité » que voulaient exercer les appelants à

titre principal n’existe pas. Invité par la Cour à s’expliquer sur ce point lors de l’audience, leur avocat a d’ailleurs concédé que le recours contre l’intimé était bel et bien une action en inopposabilité et rien d’autre. [ 16 ] Deuxièmement, certains principes établis de longue date doivent ici nous guider. Ainsi, dans l'arrêt Cheung c. Borsellino , la Cour rappelait « le principe de prudence selon lequel, autant que possible, on doit éviter de mettre fin prématurément à un procès, considérant les graves conséquences qui découlent du rejet d’une action, sans que la demande ne soit examinée au mérite » [5] .

En outre, il est de jurisprudence constante que, lorsque l’on statue sur une requête en irrecevabilité fondée sur le paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c. , « [l]es allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien » [6] . [ 17 ] Troisièmement, il convient aussi de rappeler que la requête en irrecevabilité de l’intimé invoquait non seulement le paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c. , mais aussi l’article 54.1 du même code. Cette disposition, comme on le sait, a pris la place de l’ancien

article 75.1, et elle en a élargi la portée. [ 18 ] La principale question que soulève le pourvoi peut s’exprimer comme suit : lorsque les appelants ont intenté leur recours le 14 mars 2011, ce recours était-il prescrit au regard de l’

article 1635 C.c.Q. ? Il faut situer cette question dans le cadre procédural où elle se pose pour bien la résoudre. [ 19 ] Je note tout d’abord l’argument des appelants fondé sur l’

article 2923 C.c.Q. Cet argument, qui leur fait dire que leur « recours en nullité » se prescrirait par dix ans et non trois comme le prévoit l’

article 2925 C.c.Q. , doit être écarté d’emblée . Outre qu’aucun droit réel immobilier n’est ici en cause, ce « recours en nullité » n’a, je le répète, aucune assise en droit dans une affaire comme celle-ci. Toute question relative au caractère tardif du recours exercé doit donc être évaluée à l’aune de l’

article 1635 C.c.Q. , en tenant compte du délai de déchéance d’un an que prescrit cette disposition. L’analyse de la prescription triennale que livre le juge de première instance aux paragraphes [42] à [47] de ses motifs est donc superflue car l’article 2925 C.c.Q. est sans pertinence en l’espèce. 1. Application du paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c.

[ 20 ] Sur la question du délai pour intenter action, la requête introductive d’instance contient trois paragraphes dont la teneur correspond à des paragraphes presque identiques dans l’affirmation solennelle de l’appelante Lise Gauthier. Voici ce que disent les paragraphes de la requête, reproduits ici textuellement (et sans correction de forme) : 209.

Les demandeurs ont connu beaucoup de difficultés à retracer l’ensemble des immeubles ayant été l’objet de transfert et de cession pour valeur nominale ou par donation, considérant les informations erronées qui ont été transmises par Andréa Charlebois lors de son interrogatoire intervenu en 2008, lequel a été produit au soutien de la présente demande; 210.

De même, le document appelé « plan » par la défenderesse Andréa Charlebois de son interrogatoire après jugement n’indiquait aucune inscription de lot ou aucun numéro de lot, ce qui a rendu encore plus difficile les recherches des demandeurs et de leurs procureurs; 211.

Il s’ensuit que les principaux éléments démontrant le caractère frauduleux et dolosif n’a été véritablement connu par les demandeurs et leurs procureurs qu’au cours des douze mois précédent le dépôt de la présente requête introductive d’instance et plus particulièrement depuis le mois d’avril 2010, alors que la demanderesse Lise Gauthier faisait des recherches ainsi que le procureur soussigné afin que soit démontré le caractère dolosif et quasi frauduleux des transactions intervenues; Il ressort de ce qui précède que le paragraphe 211 contient une allégation de fait relative à la prescription.

Telle qu’elle est formulée, cette allégation aurait probablement pu faire l’objet d’une demande de précision par les intimés. C’est néanmoins ce paragraphe 211 que les appelants invoquent pour soutenir que leur action, intentée en mars 2011, l’a été dans les onze mois de la « connaissance du préjudice résultant de l’acte attaqué » ( art. 1635 C.c.Q. ). [ 21 ] Cela dit, comme on l’a vu plus haut, les pièces déposées au soutien de la requête font elles aussi

partie de ce que l’on doit considérer, et tenir pour avéré, lorsqu’un moyen d’irrecevabilité soulève l’absence de fondement en droit de la demande. Or, c’est en tenant compte de ces pièces que le juge de première instance a situé au 27 février 2008 le moment où la prescription commençait à courir. Il convient donc de revenir sur cette question car, si l’analyse effectuée par le juge de première avait été correcte et que la prescription triennale (inapplicable ici pour la raison énoncée plus haut au paragraphe [15]) avait commencé à courir le 27 février 2008 pour atteindre son terme en février 2011, il est évident que le délai de déchéance d’un an fixé par l’

article 1635 C.c.Q. se serait terminé bien avant le 14 mars 2011, soit en février 2009. [ 22 ] La requête introductive d’instance s’appuie entre autres pièces sur l’interrogatoire après jugement tenu le 27 février 2008 en vertu de l’article 543 C.p.c. et dont la transcription est versée intégralement au dossier comme pièce P-17. Témoignant sur la propriété du 4 [rue B] et sur celle du 59 [rue A], Andréa Charlebois explique que la créancière hypothécaire du couple Charlebois s’apprêtait en 1999 à exercer sa garantie sur les deux immeubles. Elle déclare : « Bien, la caisse était pour les reprendre.

On perdait les deux. Ça fait qu’on a vendu à un étranger pour le 4 [rue B] ». Plus tôt dans ses réponses, elle avait mentionné que : « … la maison [il faut comprendre le 4 [rue B]], c’est un monsieur Harvey qui l’a achetée ». Quant au 59 [rue A], ce sont Éric et Francine Charlebois, les enfants du couple, qui s’en portent acquéreurs. Andréa Charlebois ajoute plus loin, au sujet du prix de vente de ces propriétés : Q. O.K. Mais, est-ce qu’ils vous ont donné de l’argent? R. Pas à nous autres, à la caisse.

Il est donc possible de déduire de cet interrogatoire que les deux propriétés ont été vendues dans le but d’éviter une prise de possession ou une vente en justice au profit de la créancière hypothécaire.

Dans le cas du 4 [rue B], la vente s’est faite « à un étranger » du nom de Harvey. [ 23 ] Analysant ces éléments de fait, le juge de première instance écrit : [44] Andréa Charlebois ne dit pas la vérité quand elle dit avoir vendu à un étranger, puisque Alain Harvey est le conjoint de Francine Charlebois. [45] Cependant, ce fait est présumé connu à la lecture de l'acte de vente du [27] mai 1999, lequel est disponible au bureau de la publicité des droits. [46] Il ne fait aucun doute qu'une personne raisonnable sait, à partir de ces faits, que l'immeuble du 4, [rue B] ne fait plus

partie du patrimoine d'Andréa Charlebois. [47] C'est donc à partir du 27 février 2008, date de l'interrogatoire, que les demandeurs apprennent la vente et qu'un préjudice est déterminable. Le délai de prescription de trois ans commence alors à courir. Avec égards, il y a ici une erreur de droit. [ 24 ] Le fait présumé connu que mentionne le juge au paragraphe [44] de ses motifs le serait en raison de l’

article 2943 C.c.Q. Or, sur ce point, le juge se méprend [7] . Certes, l’

article 2943 crée une présomption, mais dans sa

partie pertinente l’article exprime cette présomption comme suit :

2943. Un droit inscrit sur les registres à l'égard d'un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien. 2943. A right that is registered in a register in respect of property is presumed known to any person acquiring or publishing a right in the same property. Les appelants étant des tiers vis-à-vis de la vente du 27 mai 1999, on ne peut leur imputer dès le 27 février 2008 la connaissance d’une vente susceptible de leur avoir causé préjudice.

La déposition d’Andréa Charlebois relate une vente qui aurait été régulière puisqu’elle fut conclue avec « un étranger » qui, à première vue, n’aurait eu aucune raison de participer à une dissimulation d’actif. Ce fait, tenu pour avéré, ne saurait suffire pour établir que les appelants savaient le 27 février 2008 qu’une fraude avait été perpétrée à leur endroit. [ 25 ] Il faut donc conclure en un premier temps que la requête en irrecevabilité, fondée sur le moyen de la prescription, dans la mesure où elle aurait eu pour seule assise le paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c. , aurait dû être rejetée. 2.

Application de l’article 54.1 C.p.c. [ 26 ] La situation est cependant différente lorsque l’on considère un élément additionnel porté à l’attention du tribunal dans la requête « en irrecevabilité et en rejet », requête que l’intimé Harvey fondait à la fois sur les articles 54.1 et 165 C.p.c. Pour comprendre l’importance de cet élément, il importe d’abord de revenir sur le contenu du dossier de première instance. [ 27 ] D’une part, plusieurs informations ressortent des pièces P-6, P-9 et P-17, produites au soutien de la requête introductive d’instance.

La pièce P-6 est un acte notarié daté du 16 mai 1991, par lequel André Charlebois cède à Andréa Charlebois, pour une contrepartie d’un dollar, divers immeubles, dont le 4 [rue B], qui se voit attribuer dans cet acte, et à cette même date, une valeur de 125 000 $. La pièce P-17, on l’a vu, est l’interrogatoire après jugement d’Andréa Charlebois, tenu le 27 février 2008, et il est acquis qu’à cette date l’avocat des appelants avait en sa possession la pièce P-6.

Enfin, la pièce P-9 est un acte notarié par lequel l’intimé Harvey acquiert le 27 mai 1999 d’Andréa (et d’André) Charlebois le 4 [rue B]. [ 28 ] D’autre part, selon la requête en irrecevabilité, la pièce P-9 a été communiquée à l’avocat des appelants le 20 mars 2008, à la suite d’un engagement pris par Andréa Charlebois au cours de son interrogatoire du 27 février 2008. Cet élément d’information, qui n’est pas contesté par les appelants, est décisif. [ 29 ] En effet, à compter du moment où ils reçoivent copie du contrat P-9, les appelants savent (

i) qu’Harvey s’est porté acquéreur le 27 mai 1999 pour 85 000 $ du 4 [rue B], une propriété du couple Charlebois, (ii) que l’évaluation foncière de cette propriété pour fins fiscales se chiffrait à cette date à 98 500 $ (le montant apparaît dans l’acte de vente P-9), (iii) et qu’André Charlebois lui-même, en 1991, évaluait le 4 [rue B] à 125 000 $. En outre, le contrat P-9 précise (iv) qu’il y a eu exonération des droits payables selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [8] « en vertu de l’

article 20 , paragraphe “D”, de ladite loi ». Cette disposition, qui était en vigueur le 27 mai 1999, prévoit (

v) qu’il y a exonération des droits dans le cas suivant :

d) l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendan​te ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant; (

d) the deed relates to the transfer of an immovable to an ascendant or descendant in the direct line, or between consorts, or to a transferee who is the consort of the son, daughter, father or mother of the transferor or is the son, daughter, father or mother of the consort of the transferor; Bref, on peut déduire de ces éléments d’information (vi) que l’intimé Harvey traite, non pas de gré à gré avec Andréa Charlebois, mais d’une manière qui pourrait l’avantager indûment puisqu’il fait

partie de son entourage familial. Une consultation attentive de l’acte de vente transmis le 20 mars 2008 devait donc alerter les appelants et leur faire voir le caractère potentiellement frauduleux de la vente survenue le 27 mai 1999. Il s’ensuit que, pour les fins d’un recours en inopposabilité, tous les éléments d’information utile relatifs au 4 [rue B] devenaient connus des appelants avec la transmission de l’acte de vente le 20 mars 2008.

Ils avaient un an à compter de cette date pour éclaircir les choses et intenter leur recours; celui-ci, le 14 mars 2011, était donc prescrit. [ 30 ] Récemment, dans un jugement de 2012, une collègue de la Cour siégeant comme juge unique écrivait ce qui suit : [12] On doit de manière préliminaire rappeler que l'application des articles 54.1 C.p.c (malgré ce que peuvent laisser croire les notes explicatives accompagnant la loi qui, en 2009, a inséré ces dispositions au Code de procédure civile ), n'est pas réservée à ce qu'on appelle parfois les « poursuites-bâillons », c'est-à-dire les poursuites par lesquelles une

partie entend faire obstacle à l'expression d'un point de vue citoyen dans le contexte d'un débat public. Assurément, ces dispositions s'appliquent à ce type de poursuites, mais, plus généralement, visent bien d'autres types d'actions en justice ou de procédures, comme en témoigne d'ailleurs l'abondante jurisprudence en la matière. […] [13] Les articles 54.1 et s.

C.p.c. peuvent donc être employés dans tous les cas suivants (entre lesquels il peut d'ailleurs y avoir certains recoupements) : - lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire; - lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) résulte d'un comportement vexatoire ou quérulent ou de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui;

- lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) résulte de la mauvaise foi; - lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) résulte du détournement des fins de la justice, notamment (mais non exclusivement) si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats public. [ 31 ] Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile ont élargi la portée des anciens articles 75.1 et 75.2. Aussi la possibilité demeure-t-elle entière de demander le rejet d’une demande en justice parce que, liminairement, on peut démontrer qu’elle est manifestement mal fondée.

Tel est le cas ici. Le 14 mars 2011, la demande en justice des appelants devait tomber sous le coup du délai de déchéance de l’

article 1635 C.c.Q. et il fallait la rejeter pour cette raison. Cette demande en justice, qui n’était ni malveillante ni faite de mauvaise foi, demeure néanmoins vouée à l’échec, de sorte que permettre la continuation de la procédure serait abusif envers l’intimé. [ 32 ] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.