2012 QCCQ 836, 2012 QCCQ 836

Bucur c. Pavage Alvarez 2012 QCCQ 836 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022533-101 DATE : Le 6 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FELICIA ANCA BUCUR

Partie demanderesse c. PAVAGE ALVAREZ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que madame Bucur a engagé la compagnie Pavage Alvarez pour effectuer des travaux de pavage à sa résidence à Laval. [ 2 ] Considérant que madame Bucur se présente aujourd'hui, et que, au moment où elle a mis fin au contrat l'ensemble des travaux n'était pas terminé, mais qu'elle en avait payé la totalité. [ 3 ] Considérant que cette dernière s'est présentée sans aucune preuve, ni de son dommage, ni des travaux non terminés. [ 4 ] Considérant que par la sincérité et l'aveu de la

partie défenderesse, le Tribunal a pu déterminer que la valeur totale du contrat était de 2 000 $. La

partie défenderesse a reconnu que 25 % des travaux n'avaient pas été effectués, donc une somme de 500 $ avait été payée en trop, montant que la compagnie Pavage Alvarez devra rembourser à la

partie demanderesse qui, sans cet aveu, n'aurait obtenu aucune somme. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 500 $, avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du présent jugement, ainsi que les frais judiciaires de 99 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 décembre 2011.