2016 QCCA 713, 2016 QCCA 713

9122-4238 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025872-169 (450-80-001657-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9122-4238 QUÉBEC INC. Me RICHARD GÉNÉREUX (absent) (Services juridiques Evolex inc.) INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTINE LABBÉ (absente) (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2016 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.