2010 QCCQ 13643, 2010 QCCQ 13643

Protection de la jeunesse — 103270 2010 QCCQ 13643 JT1268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 410-41-001351-100 JUGEMENT RENDU LE : 25 novembre 2010 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 13 décembre 2010 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 1999 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], ville A (Québec) […] Mère-intimée B, domicilié au […], ville A (Québec) […] Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection dans la situation de X né le […] 1999. [ 2 ] X est le fils de madame A et de monsieur B. Un jugement de la Cour Supérieure confie la garde de l’enfant à la mère. Les parents font de nouveau vie commune après une période de séparation. X habite avec sa grand-mère maternelle, madame C.

Les parents visitent régulièrement leur fils, mais sont incapables d’assumer leurs responsabilités parentales en raison, notamment, de leurs limites intellectuelles. [ 3 ] X est un garçon de 11 ans qui fréquente l’école A. Il est inscrit dans une classe de langage. X a un diagnostic de dysphasie sévère qui s’accompagne d’un trouble de déficit de l’attention sans hyperactivité.

Il reçoit plusieurs services spécialisés en milieu scolaire. [ 4 ] Le signalement fait état d’une situation de négligence éducative en raison du défaut de la grand-mère maternelle, gardienne de l’enfant, de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l’enfant. [ 5 ] L’étude sociale préparée en vue de l’audience fait état de la situation qui a prévalu lors de la dernière année scolaire. En bref, il est question d’un haut taux d’absentéisme scolaire pour toutes sortes de motifs non justifiables.

Le rapport psychologique préparé par monsieur Dany Lessard est éloquent quant aux conséquences : principalement une déficience intellectuelle acquise, c’est-à-dire causée par le manque de constance de sa famille à faire en sorte qu’il se présente en classe de façon régulière et assidue. [ 6 ] Le message lancé aux parents et à la grand-mère est simple et clair; à défaut d’une fréquentation scolaire soutenue, il faudra

retirer l’enfant de son milieu naturel pour s’assurer qu’il se développe comme les enfants de son âge, mais aussi à la hauteur de son potentiel. [ 7 ] La famille semble avoir compris le message puisque depuis le début de la présente année scolaire, sa présence est assidue. L’intervention de la DPJ sera essentiellement de s’assurer que la situation se maintienne et que la famille reçoive du support dans son rôle auprès de X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 10 ] CONFIE l’enfant à la grand-mère maternelle, madame C; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé requis par son état notamment en psychologie; [ 12 ] ORDONNE la fréquentation scolaire de l’enfant; [ 13 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 14 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A et B pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q.

Amélie Gervais Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Yves Carbonneau Procureur de l’enfant A Mère-intimée B Père-intimé Date d’audience : 25 novembre 2010