2019 QCCA 2201, 2019 QCCA 2201

Leblond c. R. 2019 QCCA 2201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003702-193 (200-01-200697-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CÉDRICK LEBLOND M e NICOLA SALOMONE (Convictio – Services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLANIE TREMBLAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel ( art. 678(2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30

AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Discussion entre la juge et les parties; M e Salomone indique qu’il a omis de déposer certains documents importants au soutien de sa requête et propose d’en remettre la présentation au 20 décembre prochain. M e Salomone déposera également une requête en autorisation d’appel présentable à cette même date; M e Tremblay consent à cette remise; La requête est remise au 20 décembre 2019, 9 h 30, salle 4.30; 9 h 33 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la présentation de la requête pour proroger le délai d’appel du requérant au 20 décembre 2019, 9 h 30, salle 4.30. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.