2018 QCCA 144, 2018 QCCA 144

H & R Transport Ltd. c. 9171-5367 Québec inc. 2018 QCCA 144 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027001-171 (500-17-085358-144) DATE : Le 31 janvier 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: Me Annick Nguyen, greffière adjointe H & R TRANSPORT LTD APPELANTE - Défenderesse c. 9171-5367 QUÉBEC INC.

AWANINDER SINGH INTIMÉS - Demandeurs JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête présentée par l’avocate des intimés, Me Rita Menneh, qui demande de prolonger le délai de dépôt du mémoire de ses clients au motif qu’elle est en congé de maternité depuis octobre 2017 et n’est donc pas en mesure de respecter le délai de dépôt du mémoire. Le mémoire des intimés devait être déposé le 23 janvier 2018. [ 2 ] Me Menneh demande une prolongation jusqu’au 18 avril 2018, soit 60 jours suivant la date de retour de son congé de maternité.

La requête est contestée. [ 3 ] Tout d’abord, il m’apparaît opportun de relater brièvement la chronologie de certains faits pertinents : o o L’audience en Cour supérieure a lieu les 6, 7 et 11 avril 2017. Me Menneh est présente ainsi que son collègue, Me Jérôme Dupond-Rachiele, avec qui elle partage un bureau en société nominale; o Le 13 juillet 2017, le juge Thomas M.

Davis rend jugement; o Le 23 août 2017, l’appelante signifie aux intimés une déclaration d’appel; o Le 6 septembre 2017, Me Menneh dépose un acte de représentation pour les intimés; o Le 18 octobre 2017, Me Menneh débute son congé de maternité; o Le 23 novembre 2017, le mémoire de l’appelante est notifié au bureau de Me Menneh; o Le 17 janvier 2018, Me Menneh dépose une requête en prolongation du délai de dépôt du mémoire des intimés présentable le 29 janvier 2018. [ 4 ] L’appelante, par l’entremise de son avocat, conteste la requête.

Me Pridmore invoque notamment que le délai demandé est excessif et que Me Dupont-Rachiele est en mesure de participer à la confection du mémoire, puisqu’il était non seulement présent lors de l’audition en première instance mais a également lors de certaines discussions relativement au dossier.

[ 5 ] Effectivement, Me Dupont-Rachiele m’informe, à l’audience, qu’il a assisté à la première journée d’audience ainsi qu’à une

partie de la deuxième journée. [ 6 ] À mon avis, en déposant son acte de représentation le 6 septembre 2017, Me Mennah, connaissait ou aurait dû connaître l’ampleur de son mandat. La déclaration d’appel ayant été signifiée et déposée en août 2017, il est raisonnable de prévoir, selon le délai légal prévu à l’article 373 c.p.c., que le mémoire de la

partie appelante devait être déposé le ou vers le 23 novembre 2017 et que celui de la

partie intimée devait l’être le ou vers le 23 janvier 2018. [ 7 ] Or, lors de l’audience de la présente requête, Me Dupont-Rachiele, qui est présent pour Me Menneh, m’informe que la rédaction du mémoire des intimés n’est pas encore entamée, puisqu’elle n’aurait pas encore pris connaissance du mémoire de l’appelante.

Je suis consciente que Me Menneh est en congé de maternité, mais je suis d’avis que des alternatives ou mesures aurait dû être prises dès le moment où celle-ci a accepté de représenter ses clients en appel. [ 8 ] Sans être insensible à la situation de Me Menneh, vu ce qui précède, je suis d’avis qu’accorder le délai demandé irait à l’encontre de la saine administration de la justice et qu’un délai de 45 jours serait plus raisonnable dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 10 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimés au 9 mars 2018 ; [ 11 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. Me Annick Nguyen , greffière adjointe Me Maxime Pridmore Pour l’appelante Me Jérôme Dupont-Rachiele Rachiele Menneh Pour les intimés Date de l’audition : 29 janvier 2018