2017 QCCA 1024, 2017 QCCA 1024

9340-4358 Québec inc. (VP Lounge Spa) c. Syndicat des copropriétaires de la Chancellerie de Bonsecours 2017 QCCA 1024 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026866-178 (500-17-098707-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT 9340-4358 QUÉBEC INC. (opérant sous le nom de VP Lounge Spa) Me MARIO PAUL-HUS pour Me ERIC OLIVER (Municonseil avocats inc.) INTIMÉ AVOCATE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA CHANCELLERIE DE BONSECOURS Me NATHALIE-ANNE BÉLIVEAU (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) MISE EN CAUSE 9258-5439 QUÉBEC INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 12 juin 2017 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC.18 AUDITION Audition continuée du 16 juin 2017. 9 h 11 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 11 Les avocats informent la juge qu’une entente est intervenue. 9 h 11 Observations de Paul-Hus. 9 h 13 Observations de Me Béliveau. 9 h 15 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’entente intervenue entre les parties qui emporte le sort du litige en première instance, les parties conviennent que la requête n’a plus d’objet. Elle doit être rayée du rôle. MANON SAVARD , J.C.A.