2017 QCCQ 8410, 2017 QCCQ 8410

Adoption — 17149 2017 QCCQ 8410 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-43-002624-177 DATE : 26 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ AU SUJET DE L’ENFANT : X Né le [...] 2014 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse, agissant par une personne autorisée, et par messieurs A et B , demandeurs-adoptants, demandant le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe masculin, né le [...] 2014 à Ville A, province de Québec, dont le numéro d'enregistrement est le [...] ( D-3) . [ 2 ] Tel qu'il appert du certificat de naissance déposé sous D-3, l'enfant est enregistré comme étant le fils de madame C. [ 3 ] Il n'y a aucune filiation paternelle légalement établie. [ 4 ] CONSIDÉRANT que le consentement général à l'adoption de l’enfant signé par la mère, madame C , le 8 septembre 2016 confiant l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A a été donné conformément aux dispositions des articles 551 et suivants du Code civil du Québec et qu'il s'est écoulé plus de trente jours, depuis sa signature (D-4) ;

[ 5 ] CONSIDÉRANT la Convention concernant la garde physique de l’enfant intervenue entre les demandeurs-adoptants, messieurs A et B et la Directrice de la protection de la jeunesse, entente signée le 8 septembre 2016 (D-5); [ 6 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les demandeurs-adoptants ont été dûment remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT le contenu des rapports produits (D-6 et D-7); [ 8 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit avec les demandeurs-adoptants depuis 30 octobre 2014; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs-adoptants possèdent les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant de sexe masculin, nommé X né le [...] 2014, chez les demandeurs- adoptants messieurs A et B; [ 13 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux demandeurs-adoptants, messieurs A et B; [ 14 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et noms de X pour la durée de l’ordonnance de placement; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre copie du présent jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Sarah Gaudry-Staub Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 26 juillet 2017