2019 QCCQ 8184, 2019 QCCQ 8184

Scalzo c. Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc. 2019 QCCQ 8184 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-700695-189 DATE : 2 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Michel Scalzo Et Pourvoirie Le Rochu inc. Demandeurs c. Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demande vise l’annulation de la vente de 20 chaloupes usagées «vendues comme neuves» mais qui se sont avérées inutilisables selon les demandeurs. [ 2 ] Le prix d’achat des chaloupes est de 16 096,50 $ et les demandeurs réduisent leur réclamation à 15 000 $ pour se prévaloir de la juridiction de la Division des petites créances. [ 3 ] La défenderesse soutient que les chaloupes étaient en bon état lors de la vente, que les soi-disant vices sont apparents ou qu’elles ont été endommagées lors de la livraison.

Les questions en litige

a) Les chaloupes vendues sont-elles affectées de vices cachés les rendant inutilisables ou en diminuant substantiellement l’usage?

b) L’annulation de la vente est-elle justifiée? Sinon, quels sont les dommages? Le contexte [ 4 ] Michel Scalzo exploite la Pourvoirie Le Rochu inc., au nord de La Tuque, depuis environ 30 années. [ 5 ] Depuis 2014, sa fille, Sonia Scalzo et son conjoint, Pasquale Luongo (dit Paco) en dirigent les destinées. [ 6 ] Michel Scalzo et Réal Massé se croisent annuellement depuis des décennies dans les salons de chasse et pêche.

Réal Massé est le principal dirigeant de Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc. [ 7 ] Les pourvoiries renouvellent leur flotte de chaloupes périodiquement. [ 8 ] En prévision de la saison 2017 et considérant l’arrivée d’une douzaine de géologues pour un projet spécial, Pourvoirie le Rochu inc. doit renouveler une

partie de sa flotte de chaloupes. [ 9 ] Michel Scalzo apprend entre les branches que Réal Massé renouvelle sa flotte de chaloupes aux deux ans.

Son gendre, Pasquale Luongo, contacte Réal Massé pour savoir s’il peut lui en vendre une vingtaine. [ 10 ] Le prix convenu est de 700 $ par embarcation plus taxes [1] ; elles sont, selon Réal Massé, impeccables, comme neuves. [ 11 ] Un premier lot de 10 chaloupes est livré par l’entremise de Stéphane Trudel le 10 mai 2017; le paiement des embarcations est pris à même la carte de crédit de Michel Scalzo le jour même et le second paiement, vers le 29 mai. [ 12 ] À l’arrivée à la Pourvoirie le Rochu inc. elles sont fraîchement repeintes et ont belle apparence.

[ 13 ] L’hiver 2017 a été long; le printemps est tardif et les lacs n’ont pas encore « calé » au nord de La Tuque de sorte que les chaloupes ne sont pas mises à l’eau à ce moment. [ 14 ] Le deuxième lot de 10 chaloupes est à nouveau livré par Stéphane Trudel le 7 juin. Certaines semblent plus fragiles. [ 15 ] Au fur et à mesure de la mise à l’eau, les dirigeants de la Pourvoirie le Rochu inc. constatent que la quasi-totalité des chaloupes est en mauvais état.

Les pièces de fibre de verre se décollent, elles prennent l’eau et ne sont pas sécuritaires. [ 16 ] Sonia Scalzo contacte Réal Massé le 17 juin pour lui manifester son mécontentement. Réal Massé est sous l’impression que seulement quelques embarcations ont des dommages aux poignées ou quelques renflements en raison du fait que Stéphane Trudel les aurait mal protégées lors du second transport. [ 17 ] Elle lui envoie photos et vidéos de l’état des embarcations.

Selon Réal Massé, certaines des embarcations ne sont pas des embarcations qu’il lui a vendues. [ 18 ] Les embarcations vendues sont facilement reconnaissables; elles sont fraîchement repeintes en blanc et bleu et la proue est bleue. [ 19 ] Les 10 et 11 juillet, Pierre Baribeault, réparateur de canot, inspecte les 20 chaloupes à la demande de Pourvoirie le Rochu inc. [ 20 ] Il constate : «Les chaloupes en question avaient besoin de réparations intérieure et extérieure tels que la pose de fibre de verre, comme des rapiècements ou des « patches », pour couvrir des trous dans les parois des chaloupes et pour remplir des espaces où les différentes parties des chaloupes se sont détériorées avec le temps, comme autour des bancs, par exemple.

En plus, certaines pièces en bois pourries auraient dû être remplacées. Lors de mon inspection, j’ai constaté que la majorité des réparations avait été faites de façon non-conforme aux règles de l’art. (…) Et en plus, en examinant les fonds des chaloupes et les parois arrières, là où on fixe le moteur, on a trouvé que la structure en bois contre-plaqué de 9 chaloupes étaient pourrie. On a observé des problèmes semblables autour du système d’évacuation d’eau sur 20 chaloupes.

Ici, le bois contre-plaqué était pourri sur une distance de 2 pieds par 2 pieds près du système d’évacuation d’eau» [2] . [ 21 ] La totalité des embarcations nécessite des réparations dont le coût totalise 11 310,10 $. [ 22 ] Le 4 août 2017, Pourvoirie le Rochu inc., par l’entremise de son avocat, met Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc. en demeure [3] d’annuler la vente; les chaloupes sont dans un état d’usure avancé et sont fortement endommagées de sorte qu’elles n’ont pu être utilisées depuis leur vente. [ 23 ] Entre-temps, Stéphane Trudel prend l’initiative de constater l’état des chaloupes et offre de réparer neuf des embarcations qu’il estime en mauvaise condition.

Les deux pourvoiries comptent parmi sa clientèle de vente et réparations d’embarcations et il aimerait bien les aider à régler ce différend. [ 24 ] Son initiative échoue. Il retourne à la Pourvoirie le Rochu inc. le 2 septembre, à la demande de Réal Massé, pour inspecter les embarcations vendues. Il en photographie quelques-unes [4] qui semblent utilisées en bordure de lac. [ 25 ] Depuis lors, Pourvoirie le Rochu inc. n’utilise plus les 20 chaloupes; elles sont remisées à l’envers, à l’extérieur. La Pourvoirie le Rochu inc. a acquis 22 autres chaloupes neuves par la suite. Analyse

a) Les chaloupes vendues sont-elles affectées de vices cachés les rendant inutilisables ou en diminuant substantiellement l’usage? [ 26 ] La garantie légale de qualité contre les vices cachés puise sa source de l’

article 1726 du Code civil du Québec : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 27 ] Les conditions d’application de cette garantie ont été récemment résumées par la Cour d’appel [5] : 40 . Pour se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés, quatre conditions doivent donc être respectées : (

i) que le bien soit affecté d’un vice grave, l’intensité de cette gravité ayant été définie par la jurisprudence à partir des expressions

« impropre à l’usage » et « diminuent tellement son utilité »; (ii) que le vice existait au moment de la vente; (iii) que le vice soit caché, qualité qui s’évalue objectivement et qui est accompagnée d’une obligation de s’informer; (iv) et que le vice soit inconnu de l’acheteur, qualité qui s’évalue subjectivement et dont le fardeau de preuve appartient au vendeur. [ 28 ] Les circonstances menant à la conclusion de la vente des 20 chaloupes sont différentes selon les versions des parties. [ 29 ] Pasquale Luongo dit avoir approché Réal Massé lors d’un salon chasse et pêche en janvier 2017 pour s’enquérir de la possibilité de lui acheter des chaloupes usagées.

À la suite de sa réponse favorable, c’est Michel Scalzo qui a convenu des conditions de la vente directement avec Réal Massé lors d’une conversation téléphonique vers le 25 avril. [ 30 ] Il n’est pas contesté que la vente de 20 chaloupes usagées est conclue au prix unitaire de 700 $ [6] . Michel Scalzo comprend qu’elles ont 2 ans d’usure. Réal Massé confirme devant le Tribunal avoir dit que les chaloupes sont «impeccables, comme neuves» . [ 31 ] Réal Massé nie toutefois que Pasquale Luongo lui ait parlé à trois reprises en avril et mai pour prendre rendez-vous afin d’inspecter les chaloupes.

Il ne lui aurait parlé que pour la deuxième livraison des chaloupes en juin.

Il ajoute «je ne savais même pas qui est Paco – je ne l’ai jamais vu avant aujourd’hui» . [ 32 ] Pasquale Luongo explique qu’en la première occasion, Réal Massé lui dit que les chemins ne sont pas carrossables. [ 33 ] Lors du deuxième appel, une semaine plus tard, les chaloupes ne sont pas accessibles en raison du printemps tardif. [ 34 ] En la troisième occasion, Réal Massé lui répond qu’il est affairé à la préparation de son terrain de golf mais de lui faire confiance : « les chaloupes vont être comme des neuves » . [ 35 ] Il s’agit d’un aspect important de la preuve puisque les chaloupes n’ont pas été inspectées par l’acheteur au préalable et que Michel Scalzo allègue avoir fait confiance à la réputation et aux représentations de Réal Massé. [ 36 ] La jurisprudence est à l’effet qu’un vice peut être considéré comme caché si le vendeur a fourni, même de bonne foi, des informations fausses ou inexactes qui sont de nature à créer chez l’acheteur un sentiment de fausse sécurité [7] . [ 37 ] À cet égard, la Cour d’appel dans Placements Jacpar c.

Benzakour [8] écrit ce qui suit : Le propre comportement du vendeur jouera son rôle à l'occasion dans l'appréciation du caractère du vice. Ainsi, ces fausses représentations ou le dol du vendeur quant à l'état de la chose ou aux causes réelles de vices apparents, dégageront parfois l'acquéreur de l'obligation d'explorer davantage. Le dol ou le mensonge du vendeur peut rendre un vice juridiquement caché, surtout lorsque l'acquéreur a demandé une explication au sujet des manifestations d'un défaut et qu'on l'a orienté sur une fausse piste.

On ne peut reprocher à l'acquéreur de soupçonner la mauvaise foi de son vendeur. [ 38 ] Un vice objectivement apparent accompagné de déclarations trompeuses de la part du vendeur sera alors considéré comme un vice caché [9] . [ 39 ] Le Tribunal préfère la version de Pasquale Luongo voulant qu’il ait appelé à 3 reprises pour aller inspecter les chaloupes à la version de Réal Massé, qui nie cette affirmation. [ 40 ] Pasquale Luongo témoigne de façon franche et sincère, sans exagération. Il donne des exemples précis.

Quant à l’affirmation que Réal Massé ne l’a jamais vu avant l’instruction de la cause, il rappelle qu’ils se croisent depuis des années dans les salons de chasse et pêche, qu’il sait qu’il est le conjoint de Sonia Scalzo, fille de Michel Scalzo, qu’il connaît très bien tous deux. [ 41 ] Le Tribunal retient également l’exemple donné par Pasquale Luongo où Réal Massé, pour le remercier de l’avoir dépanné sur la route, l’a invité gracieusement avec son épouse et leur enfant à sa pourvoirie.

Sonia Scalzo confirme cette invitation. [ 42 ] Réal Massé rend un témoignage qui comporte certaines exagérations, cherche à se justifier et n’adresse pas toujours la question posée. [ 43 ] Même s’il répète trois fois que Stéphane Trudel vient chercher les 10 premières chaloupes le 10 mai à « sa surprise », il oublie que Stéphane Trudel venait en premier lieu lui livrer 10 chaloupes neuves pour repartir avec les 10 premières chaloupes à être livrées à Pourvoirie Le Rochu inc.

Pourtant, Réal Massé participe lui-même au déchargement des chaloupes neuves en manœuvrant le chariot élévateur et au chargement des 10 premières chaloupes vendues. [ 44 ] Quant à sa négation des 3 appels téléphoniques de Pasquale Luongo en avril et mai, Réal Massé entre malheureusement en collision frontale avec sa propre contestation au dossier de la cour : 5.

Dans le cadre de ses activités, la demanderesse a communiqué, par l’intermédiaire d’un dénommé «Paco», à trois reprises, au cours des mois d’avril et de mai 2017, avec la défenderesse afin d’acquérir de cette dernière des dix (10) chaloupes usagées et pour prévoir une date de rendez-vous pour aller voir lesdites chaloupes. [ 45 ] Enfin, il relate, pour illustrer que les dix dernières chaloupes auraient été endommagées lors du transport et du déchargement, que Michel Scalzo lui aurait dit que c’est son gendre (Pasquale) qui fait 6 pi 3 pouces et 230 livres qui les déchargeraient.

[ 46 ] Non seulement cette allégation est-elle niée, mais une telle chose est tout à fait improbable considérant qu’un chariot élévateur est nécessaire pour cette opération selon Réal Massé et que Pasquale Luongo, le Tribunal l’a bien constaté, affiche une charpente beaucoup plus modeste. [ 47 ] Le Tribunal retient de la preuve que Réal Massé a promis de livrer 20 chaloupes impeccables, comme neuves et que Pourvoirie Le Rochu inc. était en droit de se fier à cette représentation. [ 48 ] Dans les faits, tant Réal Massé que son gérant, Gilles Huet, et son employé, Stéphane Labrecque, soutiennent que les chaloupes vendues sont parmi les plus anciennes de la flotte.

Elles auraient entre 4 à 6 ans d’usure. [ 49 ] Dans la rotation des inventaires, les chaloupes les plus anciennes sont gardées au Lac Caribou, le lac le plus proche de l’Auberge. Les chaloupes vendues proviennent du lot du Lac Caribou. [ 50 ] Elles sont, selon leurs témoignages, nettoyées à l’acétone et les pièces de fibre de verre sont apposées aux endroits endommagés et repeintes environ 48 heures plus tard. [ 51 ] Le Tribunal retient de la preuve que les 20 chaloupes vendues ont passé par ce processus de restauration.

Visuellement, elles étaient fraîchement repeintes et semblaient impeccables. [ 52 ] Ce processus et les représentations de Réal Massé occultent tout vice qui pourrait être apparent. [ 53 ] On ne peut non plus parler de vétusté pour justifier leur état alors qu’on veut laisser croire qu’elles ont été remises à neuf. [ 54 ] Le témoignage de Stéphane Trudel, témoin neutre et crédible, ne permet pas de remettre en cause tout le processus de livraison comme source des dommages aux chaloupes. [ 55 ] Aucun témoin en défense n’est venu affirmer que les employés de la Pourvoirie Le Rochu inc. auraient été négligents lors du déchargement. [ 56 ] Dans sa communication du 4 novembre 2019, Réal Massé soutient que les vidéos déposés suite à l’instruction sont altérés, que les chaloupes montrées ne sont pas les siennes.

Il réitère que les chaloupes vendues n’étaient pas dans cet état. [ 57 ] À nouveau, Stéphane Trudel qui a livré les 20 chaloupes est certes en mesure de les identifier.

Loin de soutenir la prétention que les chaloupes endommagées ne sont pas celles vendues par Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc., il offre d’en réparer 9 qui sont parmi les plus mal en point. [ 58 ] La preuve photo et vidéo déposée lors de l’instruction de la cause confirme le témoignage de Michel Scalzo, Sonia Scalzo et Pasquale Luongo, à l’effet que les réparations de fibre de verre perdaient leur intégrité après la mise à l’eau des chaloupes. [ 59 ] On y voit notamment qu’une pièce de fibre de verre s’enlève facilement à la main, masquant une fente dans la coque d’une chaloupe.

Cette chaloupe est fraîchement peinte en blanc et le Tribunal ne met nullement en doute qu’elle provient du lot vendu par Pourvoirie « Au pays de Réal Massé » inc. [ 60 ] Les zones réparées n’ont pas été préparées adéquatement de façon à permettre une bonne adhérence des pièces de fibre de verre. Quoiqu’il affirme que les chaloupes ont été réparées selon les règles, Réal Massé n’a pas pris part à cette opération et le témoignage de ses employés n’est pas probant lorsque confronté à la preuve de la

partie demanderesse. [ 61 ] Les rapiéçages s’enlèvent à la main, des sections de bois sous ceux-ci s’avèrent pourris. Un enfant s’est blessé avec une lame de fibre de verre décollée du siège d’une chaloupe. Les supports de rame sont chambranlant. [ 62 ] La constatation des premiers troubles date des jours suivants la deuxième livraison.

Cela s’explique puisque les chaloupes de la livraison du 10 mai n’ont pas été mises à l’eau à ce moment, les lacs, nous sommes au nord de La Tuque, ne sont pas encore calés. [ 63 ] Pierre Baribeault les a inspectées les 10 et 11 juillet 2017 et elles nécessitent toutes des réparations. Son rapport quant à leur état n’a pas été remis en question par une contre-expertise. [ 64 ] Elles ne sont ni impeccables, ni comme neuves, mais dangereuses et en mauvaise condition. Elles se dégradent lorsque mises à l’eau.

Les utiliser dans cet état est une invitation à la catastrophe. [ 65 ] Pourvoirie Le Rochu inc. n’en a pas eu l’usage pour une durée normale. [ 66 ] Pasquale Luongo explique, nécessité obligeant, que 5 chaloupes, les moins pires, ont été réparées et ont pu être utilisées une

partie de l’été. Les photos prises par Stéphane Trudel le 2 septembre le confirment mais il ne peut valider le nombre exact d’embarcations mises à l’eau. Le Tribunal en compte 6 dans les photos D-4, au moins une y apparaissant 2 fois (photo 5 et photo 7). [ 67 ] Elles sont désormais toutes hors service depuis la fin de l’été 2017 et remisées, à l’envers, sur la terre ferme.

b) L’annulation de la vente est-elle justifiée? Sinon quels sont les dommages? [ 68 ] Selon le rapport de Pierre Baribeault, le coût des réparations est de 11 310,10 $. Il considère que, vu le manque de qualité des réparations et la mauvaise condition des chaloupes, «le prix payé pour cette flotte de chaloupes a été très exagéré» . [ 69 ] Pourvoirie Le Rochu inc. doit, par ailleurs, minimiser ses dommages. Une demi-douzaine de chaloupes a été réparée et utilisée en 2017. Elles sont toutes désormais sur la terre ferme depuis deux ans et leur condition s’est vraisemblablement encore détériorée.

[ 70 ] La remise en état ne semble plus possible et l’annulation de la vente n’est pas le remède approprié.

Le Tribunal doit alors fixer une indemnité afin d’opérer une diminution du prix de vente. [ 71 ] Selon Michel Scalzo, les chaloupes semblent avoir 15 ou 20 ans d’usure et ne valent pas plus de 150 $ à 200 $. [ 72 ] La preuve de l’expert ne permet pas de déterminer l’âge des chaloupes mais de conclure que leur prix est exagéré en raison de leur mauvaise condition. [ 73 ] Le Tribunal accorde une certaine valeur pour l’utilisation de six chaloupes pendant une saison soit 900 $, en soustrayant de la valeur totale des réparations de 11 310,10 $, un montant de 150 $ pour six chaloupes utilisées, considérant qu’elles sont les embarcations en la meilleure condition du lot. [ 74 ] En d’autres termes, il en aurait coûté 10 410,10 $ pour faire réparer les chaloupes vendues et les remettre en bon état.

Il s’agit du dommage subi et doit correspondre à la réduction du prix de vente. [ 75 ] Le contrat de vente [10] est libellé en faveur de Michel Scalzo qui a payé les chaloupes avec sa carte de crédit. Tous tiennent pour acquis qu’elles appartiennent à Pourvoirie Le Rochu inc. Ils sont codemandeurs et il leur appartiendra de départager leurs intérêts respectifs dans le jugement prononcé en leur faveur. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 76 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 77 ] CONDAMNE Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc. à payer à Michel Scalzo et Pourvoirie Le Rochu inc. 10 410,10 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure soit le 4 août 2017; [ 78 ] CONDAMNE Pourvoirie «Au pays de Réal Massé» inc. au paiement des frais de justice incluant les frais d’expertise de Pierre Baribeault (572 $), les frais de signification de la mise en demeure (149,11 $) et le droit de greffe quant au dépôt de la demande (302 $). __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 octobre 2019 Date du délibéré : 5 novembre 2019