2022 QCCA 1245, 2022 QCCA 1245

Droit de la famille — 221562 2022 QCCA 1245 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030159-222 (500-12-341921-199) DATE : 16 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. C… F… APPELANTE – demanderesse c.

S… H… INTIMÉ – défendeur ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimé en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 3 octobre 2022. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Ivan Caireac Pour l’appelante S… H… Non représenté