2010 QCCA 2381, 2010 QCCA 2381

R. c. Parr Bérubé 2010 QCCA 2381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002600-109 (400-01-057247-108) (400-01-057254-104) ( 400-01-057264-103 ) (400-01-057265-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 10 JANVIER 2011) Le 23 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT PHILIPPE PARR BÉRUBÉ Me YVAN BRAUN (AX0092) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : 1.

Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 676 (1) d), 676 (1.1), 678 et autres C.cr. & 24 R.C.A.Q. ) 2. Requête pour surseoir à l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation & pour mise en liberté jusqu'à décision définitive sur l'appel (art. 683 (5) e) & f), 683 (5.1) et autres C.cr. ) 9 h 05 Observations du juge; Me Bouvette renonce aux motifs exposés aux paragraphes 5.2 et 5.4 de sa requête. Il explique que Me Braun consent ainsi aux requêtes; Me Bouvette informe le juge que les parties ont déjà entamé les démarches pour participer à une séance de facilitation pénale; Discussion;

9 h 09 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT (CORRIGÉ LE 23 DÉCEMBRE 2010) [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimé; [ 3 ] Vu que les parties désirent participer à une séance de facilitation pénale; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine; [ 7 ] SUSPEND l'exécution de la peine prononcée par l'honorable Guy Lambert, j.c.q., le 19 novembre 2010; [ 8 ] ORDONNE la remise en liberté de l'intimé, jusqu'à décision définitive sur l'appel, aux conditions suivantes : 1.

Un engagement de 1000 $, sans dépôt d'argent; 2. Garder la paix et avoir bonne conduite; 3. Demeurer au […], Victoriaville (Québec), […]; 4. Se trouver à son domicile sis au […], à Victoriaville, entre 23 h et 6 h; 5. Ne pas déménager sans la permission d'un juge de la Cour du Québec; 6. Ne pas se trouver ou aller dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés, sauf un restaurant pour y prendre un repas; 7. Ne pas posséder d'armes à feu. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LORNE GIROUX, J.C.A.