2016 QCCA 559, 2016 QCCA 559

Marina de la Chaudière inc. c. Thibeault 2016 QCCA 559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009181-154 (200-17-018621-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE — INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MARINA DE LA CHAUDIÈRE INC. Me FRANÇOIS MARCHAND (Cabinet d'avocats Saint-Paul)

PARTIE INTIMÉE — APPELANTE INCIDENTE AVOCATS SYLVIO THIBEAULT Me JACQUES DEMERS Me FRANÇOIS-ÉTIENNE PINARD-THÉRIAULT (O'Brien avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PIERRE TREMBLAY Me KATHLEEN DUFOUR (Carter, Gourdeau)

VILLE DE LÉVIS Me FRANÇOIS-PHILIPPE CLOUTIER (Direction des affaires juridiques / Ville de Lévis) PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me MARIÈVE SIROIS-VAILLANCOURT (Ministère de la Justice Canada) ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC Me NANCY DEMERS (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2015 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour émission d'une ordonnance de sauvegarde GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 42 Le juge s'adresse aux parties; Observations de Me Marchand; Observations du juge; Me Marchand poursuit; 9 h 55 Me Cloutier mentionne ne pas avoir de représentation à faire et s'en remettre à la décision du juge; Me Nancy Demers mentionne que sa cliente soutient les démarches de la Marina de la Chaudière Inc.; 9 h 56 Me Sirois-Vaillancourt précise que la Procureure générale du Canada soutient les démarches de la Marina de la Chaudière Inc. et de l'Administration portuaire de Québec; 9 h 58 Observations de Me Jacques Demers; Observations du juge; Me Jacques Demers poursuit; 10 h 21 Observations de Me Dufour;

10 h 23 Intervention de Me Jacques Demers; Réplique de Me Marchand; 10 h 24 Observations de Me Nancy Demers; 10 h 25 Observations de Me Sirois-Vaillancourt; 10 h 26 Le juge s'adresse aux parties; 10 h 27 Suspension; 10 h 39 Reprise; Le juge précise que les motifs seront déposés au dossier au cours de la journée; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT POUR LES MOTIFS QUI SERONT DÉPOSÉS AU DOSSIER, LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] Accueille , en

partie seulement, la requête de l’appelante; [ 2 ] Ordonne aux parties de maintenir le statu quo à l'égard de l'emplacement habituel des quais, bouées et tangons servant aux activités de l’appelante, ceux-ci devant être ancrés conformément aux approbations de Transports Canada; [ 3 ] Dispense l'appelante de fournir un cautionnement; [ 4 ] Autorise l'appelante à signifier le présent jugement à toutes les parties concernées, et ce, même en dehors des heures légales et des jours non juridiques. [ 5 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. GUY GAGNON, J.C.A.