2017 QCCA 1187, 2017 QCCA 1187
Opinion
Thibault c. Fortin 2017 QCCA 1187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009361-160 (150-17-002260-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LOUIS-PHILIPPE THIBAULT NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT JACQUES FORTIN Me PIERRE MAZURETTE (ABSENT) (Gauthier, Bédard) En appel d'un jugement rendu le 12 août 2016 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête pour être relevé de la forclusion de déposer un mémoire en réponse à l’appel incident (art. 363 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les motifs invoqués; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimé appelant incident. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 6 ] AUTORISE l’intimé incident à déposer son mémoire en date de ce jour. [ 7 ] Le tout, sans les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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