Droit de la famille — 151873 2015 QCCA 1264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024717-142 (540-12-017376-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANT AVOCAT V... C... Me GIACOMO ZUCCHI ABSENT ( Allali Brault ) INTIMÉS AVOCATES DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (DPCP) Me JOCELYNE RANCOURT ABSENTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) A… F... Me JASMINE LARICHELIÈRE REQUÉRANTS EN INTERVENTION AVOCATE X Y Me JULIE LÉGER

DESCRIPTION : Requête pour permission d'intervenir (Art. 211 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 54 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Giacomo Zucchi et Me Jocelyne Rancourt ont dûment été dispensés de se présenter ce matin. Échange entre le Juge et les procureurs. Me Larichelière informe le Juge que la requête en intervention présentée par Me Léger n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement-voir page 3. 9 h 56 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour intervention n’est pas contestée, à bon droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'intervenir; [ 3 ] AUTORISE l'intervention des deux enfants des parties; [ 4 ] PERMET aux intervenants de déposer un exposé d'un maximum de 10 pages , sans les formalités d'un mémoire d'appel; [ 5 ] AUTORISE la signification et le dépôt de cet exposé dans les 45 jours du présent jugement ; [ 6 ] AUTORISE les intervenants à faire des représentations orales lors de l’audition du pourvoi; [ 7 ] DÉFÈRE au Maître des rôles la détermination de la durée de la présentation orale des intervenants; [ 8 ] LE TOUT , sans frais.