2012 QCCA 436, 2012 QCCA 436
Opinion
Bordeleau c. Beaudoin 2012 QCCA 436 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007661-124 (400-17-002497-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 mars 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTS AVOCAT JEAN BORDELEAU, CAROLE BOURASSA et 9187-9783 QUÉBEC INC.
Me FRANÇOIS DAIGLE (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉ AVOCAT GHISLAIN BEAUDOIN Me FRÉFÉRIC MALTAIS (Dussault, Gervais) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 10 h 08 Observations de Me Daigle; Me Daigle dépose l'affidavit de son client; Observations du juge; 10 h 23 Observations de Me Maltais; Observations du juge; 10 h 34 Réplique de Me Daigle; 10 h 37 Jugement.
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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu que la requête repose sur des amendements à venir qui seront présentés au tribunal le 14 mars prochain, celle-ci est prématurée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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