2010 QCCA 876, 2010 QCCA 876

Société de développement de Gatineau (SODEVGA) inc. c. Gatineau (Ville de) 2010 QCCA 876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020113-098 ( 550-17-002957-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mai 2010 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE , J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT Me Daniel Beauchamp BEAUCHAMP ET ASSOCIÉS LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE GATINEAU (SODEVGA) INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Sylvain Lanoix DUNTON RAINVILLE VILLE DE GATINEAU REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR RETRAIT DE DOCUMENTS DU MÉMOIRE DE L'APPELANTE

Greffières : Annick Nguyen Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h31 : PAR LE JUGE Jugement – Voir page 3. 9h32 : Fin de l’audience Annick Nguyen Marcelle Desmarais Greffières JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’appelante à ce que les conclusions de la requête soient accueillies et que le délai de 21 jours lui soit accordé pour la signification et la production du nouveau volume 2. [ 2 ] La requête de l’intimée pour retrait de documents du mémoire de l’appelante est ACCUEILLIE selon ses conclusions. [ 3 ] LE TOUT, sans frais JACQUES DUFRESNE , J.C.A.