2023 QCCQ 7546, 2023 QCCQ 7546

Parent c. GLS Logistics Systems Canada Ltd. 2023 QCCQ 7546 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-702768-224 DATE : 25 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAÉTAN PARENT Demandeur c.

GLS LOGISTICS SYSTEMS CANADA LTD et DICOM Défenderesses ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 25 OCTOBRE 2023 ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introduite en date du 22 avril 2022, tel qu’il appert au dossier de la Cour; [ 2 ] CONSIDÉRANT que ladite Demande a fait l’objet d’une audition par défaut devant le Greffier spécial Me David Legault- Bélec; [ 3 ] CONSIDÉRANT que Jugement fut rendu le 23 mai 2023 par le Greffier spécial accueillant la Demande formulée et condamnant la

partie défenderesse au paiement d’une somme, en capital, de 15 000$, le tout en sus de l’intérêt au taux légal, de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et des frais de justice; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a produit, le 6 juillet 2023 sous la plume de sa représentante, Mme Nancy Savard, un Pourvoi en rétractation de jugement, alléguant avoir pris connaissance du Jugement en date du 12 juin 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le soussigné, par voie d’une Décision rendue sur dossier, en date du 12 juillet 2023, a suspendu l’exécution forcée du jugement, vu les motifs allégués au soutien du Pourvoi en rétractation, ordonnant par le fait même au Greffier de convoquer les parties afin qu’il soit procédé à une audience portant tant sur le Pourvoi en rétractation de jugement que sur le fond du litige; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties furent convoquées, par

Avis de convocation dûment transmis et daté du 14 août 2023, à une audition portant potentiellement sur ces deux sujets; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’avis de convocation précise que l’audition devait avoir lieu le 25 octobre 2023, à 9 :15 en Salle 9; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse est présente; [ 9 ] CONSIDÉRANT, cependant, que la

partie défenderesse est absente [1] , et ce, bien que dûment appelée à de nombreuses reprises; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’article 559 du Code de procédure civile; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le fardeau de démontrer le bien-fondé du Pourvoi en rétractation de jugement reposait sur les épaules de la

partie défenderesse; [ 12 ] CONSIDÉRANT, vu l’absence de la défenderesse, que celle-ci ne s’est pas, en conséquence, déchargée du fardeau de preuve

étant le sien; [ 13 ] CONSIDÉRANT , dans ces circonstances, que le Pourvoi en rétractation de jugement doit être rejeté. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE le Pourvoi en rétractation de jugement de la

partie défenderesse; LÈVE la suspension de l’exécution forcée du jugement rendu le 23 mai 2023 par le Greffier spécial Me David Legault-Bélec; LE TOUT, avec les frais de justice en faveur de la

partie demanderesse. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q. Date d’audience : 25 octobre 2023