Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Érablière Lefebvre et Fils inc. 2017 QCCQ 7514 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES N° : 400-22-009196-169 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c. L’ÉRABLIÈRE LEFEBVRE ET FILS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse, pour le compte des salariés qu’elle représente, la somme de 2 124,70 $ en remboursement de salaires impayés et divers frais. [ 2 ] À la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, les parties en sont venues à une entente et une transaction a été signée le 26 juin 2017. [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties ont déposé au dossier de la Cour des documents intitulés « QUITTANCE », signés par elles en date du 26 juin 2017, constituant une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette transaction. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RECOIT, ENTÉRINE ET DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la transaction intervenue entre les parties le 26 juin 2017 et annexée au présent jugement; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] LE TOUT, chaque

partie payant ses frais. _________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. M e Caroline Bolduc Paquet, Tellier Procureure de la demanderesse M e Serge Grimard Procureur de la défenderesse Date de la tenue de la conférence de règlement à l’amiable: 26 juin 2017