2014 QCCA 326, 2014 QCCA 326
Opinion
G.B. c. Si.B. 2014 QCCA 326 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008225-135 (200-17-015150-113) DATE : 21 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. G… B... C… B... S… B... REQUÉRANTS – demandeurs c. SI… B...
INTIMÉ – défendeur et DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête pour permission spéciale d’appeler hors délai en vertu de l’article 523 du Code de procédure civile . [ 2 ] Les requérants soutiennent que leur défunt père, dans son testament, a abusé de la faculté d’élire les appelés dans le cadre d’une fiducie assortie d’une substitution. [ 3 ] Le juge de première instance aurait selon eux commis une erreur en ne reconnaissant pas cet abus. [ 4 ] Sans présumer l’issue du pourvoi, la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission spéciale d’appeler hors délai, frais à suivre; [ 6 ] AUTORISE l’appel selon l’inscription déposée au dossier. BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Me Gaétan Chorel Pour les appelants Me Samuel Proulx-Lemire Poulin, Proulx-Lemire Pour l’intimé
Me Marie-Noël Hamel (absente) Cholette, Houle Pour la mise en cause Date d’audience : 10 février 2014
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