2011 QCCA 996, 2011 QCCA 996
Opinion
Calego International inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2011 QCCA 996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021664-115 ( 500-53-000318-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT CALEGO INTERNATIONAL INC. STEPHEN RAPPS AGENCE VINCENT VINCENT AGOSTINO Me Yan Boissonneault HEENAN BLAIKIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Maurice Drapeau Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse MIS EN CAUSE AVOCAT CENTRE DE RECHERCHE-ACTION SUR LES RELATIONS RACIALES ET ALS.
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE DANIEL DORTELUS DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h57 : Début de l’audience. 9h58 : Me Boissonneault fait une demande de remise. 9h59 : Argumentation par Me Drapeau sur la requête pour permission d’appeler. 10h00 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Commentaires de Me Drapeau. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 C.p.c. ; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE, frais à suivre le sort du pourvoi.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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